2011 QCCA 920, 2011 QCCA 920
Opinion
Hudon c. R. 2011 QCCA 920 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004913-115 ( 755-01-016461-045 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 18 mai 2011 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Éric Nadeau Centre communautaire juridique de la Rive-Sud ROBERT HUDON
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Magalie Cimon Procureure aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUESTIONS DE FAIT ET DE DROIT RENDUE LE 5 AVRIL 2011 PAR L’HONORABLE PIERRE BÉLISLE DE LA COUR DU QUÉBEC DISTRICT D’IBERVILLE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h46 : Début de l’audition. Le ministère public ne conteste pas la requête. PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu l’absence de contestation par le ministère public; [ 2 ] La requête pour permission d’appeler est ACCUEILLIE.
NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.
Loading document…