Labrie c. Collège des médecins du Québec 2018 QCCA 13 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006596-173 (450-61-062150-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 janvier 2018 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT JEAN-FRANÇOIS LABRIE Me ROBERT BRUNET C.R. (Brunet & Brunet) INTIMÉ AVOCATE LE COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC Me JOANIE POIRIER (Cain Lamarre, s.e.n.c.r.l.) DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 21 novembre 2017 par l’honorable Érick Vanchestein de la Cour du Québec, district de Saint-François. (Art. 292 C.p.p. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

9 h 33 Début de l’audience. Me Robert Brunet C.R. rectifie deux coquilles qui se sont glissées dans sa requête relativement (1) à l’article sur la base de laquelle la requête est présentée, c’est l’article 292 C.p.p. mais pas autrement et (2) au paragraphe 27, avant dernière ligne où il est fait mention du paragraphe 11 qui devrait se lire paragraphe 12. Argumentation de Me Brunet. 9 h 36 Argumentation de Me Joanie Poirier. 9 h 38 Réplique de Me Brunet. 9 h 39 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 40 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant l’avis d’appel au dossier; [ 2 ] Considérant que l’avocate de l’intimé annonce la présentation d’une requête pour rejet de l’appel; [ 3 ] Considérant que la requête de bene esse pour permission d’appeler est présentée à

titre préventif alors que le requérant estime que son appel est un appel de plein droit, un avis que partage l’avocate de l’intimé sans préjudice cependant à sa position voulant que l’appel soit voué à l’échec; [ 4 ] Considérant l’article 292 C.p.p .; [ 5 ] Considérant que la requête de bene esse pour permission d’appeler pourrait devenir sans objet, de sorte qu’il n’est pas utile à ce stade d’entreprendre un débat à son sujet; [ 6 ] Considérant que, dans ce contexte, les avocats consentent au déféré de la requête; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] DÉFÈRE la requête de bene esse pour permission d’appeler à une formation, de sorte qu’il en soit disposé en même temps que de l’avis d’appel. marie st-pierre, J.C.A.