2018 QCCQ 8176, 2018 QCCQ 8176
Opinion
Maltais Maltais, Avocats c. Simard 2018 QCCQ 8176 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL LOCALITÉ D’ALMA « Chambre civile » N° : 160-22-000026-183 DATE : 29 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ MALTAIS MALTAIS, AVOCATS s.e.n.c.r.l. Demanderesse c.
M e DESNEIGES SIMARD Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La présente gestion d’instance est tenue à la suite d’une demande formulée par la défenderesse. [ 2 ] Vu les représentations des parties.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ORDONNE à la défenderesse de fournir les documents suivants dans les quinze jours de la présente : o l’entente de fin d’emploi, lettre de quittance et liste des clients remise lors de la fin d’emploi et signée par M e André Maltais o lettre d’autorisation signée par M e Desneiges Simard pour permettre à Maltais Maltais d’obtenir le transfert des paiements d’honoraires pour la médiation relativement à l’Aide juridique; FIXE la date du dépôt du plaidoyer et de la demande reconventionnelle écrite au 1 er décembre 2018; PERMET , à la condition que la demande reconventionnelle soit supérieure à 30 000 $ l’interrogatoire de M e André Maltais, de Mme P.
L. et de M e Desneiges Simard pour le 18 janvier 2019 à 10 h au palais de justice d’Alma; FIXE au 30 avril 2019 la date limite pour la mise en état du dossier et l’inscription pour instruction et jugement; LE TOUT sans frais.
__________________________________ PIERRE SIMARD, J.C.Q. M e Maude Girard Maltais Maltais, avocats s.e.n.c.r.l. procureurs de la demanderesse M e Nazar Saaty ssb Avocats procureurs de la défenderesse Date d’audience : 15 octobre 2018
Loading document…