2012 QCCA 972, 2012 QCCA 972

Droit de la famille — 121250 2012 QCCA 972 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022260-111 ( 505-12-033799-092 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 17 MAI 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANT(ES) AVOCAT(

S) N… F... Me Marc-Antoine Oberson INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) J… D... Me Sonia Heyeur AVOCAT(

S) En appel d'un jugement rendu le 28 novembre 2011 par l'honorable André Prévost de la Cour supérieure, district de Longueuil. NATURE DE L'APPEL : Garde d'enfant Greffier: MARC LEBLANC Salle: PIERRE-BASILE-MIGNAULT AUDITION 9 h 28 Ouverture de l'audience. 9 h 28 Les avocats fournissent un consentement à jugement. Arrêt rendu – voir page 3. 9 h 30 Fin de l'audience. Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] La Cour : [ 2 ] PREND ACTE du consentement à jugement et l' HOMOLOGUE ; [ 3 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer; [ 4 ] Le tout sans frais. ANDRÉ FORGET, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.