2019 QCCQ 7764, 2019 QCCQ 7764
Opinion
Syndicat des copropriétaires des Châteaux de l'Île c. Charest 2019 QCCQ 7764 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-702424-191 DATE : 11 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DES CHÂTEAUX DE L’ILE
Partie demanderesse c. FRÉDÉRIC CHAREST
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT PAR DÉFAUT SÉANCE TENANTE [1] ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant l’absence de la
partie défenderesse, bien que convoquée et dûment appelée; [ 2 ] Considérant la preuve testimoniale et documentaire produite; [ 3 ] Considérant le paiement partiel qui a été fait. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en
partie la demande; CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse les frais de huissier de 58, 97 $, ainsi que les frais de justice de 103 $ et de 51 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : 6 décembre 2019
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