2019 QCCA 90, 2019 QCCA 90

Association des cadres de la Société des casinos du Québec inc. c. Société des casinos du Québec inc. 2019 QCCA 90 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027985-183 (500-17-097007-176) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 janvier 2019 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATS ASSOCIATION DES CADRES DE LA SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC. Me FRÉDÉRIC ANTOINE TREMBLAY Me JEAN-LUC DUFOUR (Absents) (Poudrier Bradet, Avocats s.e.n.c.) INTIMÉE AVOCAT SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC.

Me JEAN LEDUC (Absent) (Loranger Marcoux s.e.n.c.r.l.) MIS EN CAUSE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me MICHEL DÉOM (Absent) (Ministère de la Justice (DGAJLAJ)) TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL ABSENT

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 5 novembre 2018 par l’honorable Chantal Lamarche de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 30 al. 2, 357 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 49 La requête n’est pas contestée et les parties sont exemptées d’être présentes à la Cour, aujourd’hui. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’association des cadres de la Société des casinos du Québec demande la permission d’appeler d’un jugement du 5 novembre 2018 de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Chantal Lamarche), accueillant une demande de contrôle judiciaire de la Société des casinos de Montréal, cassant une décision rendue par le Tribunal administratif du travail le 7 décembre 2016 et déclarant applicable, valide et opérante constitutionnellement l’exclusion prévue à l’alinéa 1 l ) 1 o du Code du travail du Québec . [ 2 ] La Société des casinos du Québec et la procureure générale du Québec ne contestent pas la requête. [ 3 ] Le dossier soulève la question de la constitutionnalité de l’exclusion des cadres de la notion de « salarié » au sens du Code du travail .

La permission d’appeler sera accordée car il s’agit à la fois d’une question de principe et d’une question nouvelle au sens de l’article 30 du Code de procédure civile . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la demande de permission d’appeler et AUTORISE l’appel du jugement du 5 novembre 2018 de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Chantal Lamarche), dans le dossier numéro 500-17-097007-176 de la Cour supérieure, le tout frais à suivre le sort de l’appel; [ 5 ] ORDONNE que l’appel procède par la voie ordinaire au moyen de mémoires. robert m. mainville , J.C.A.