2011 QCCQ 8821, 2011 QCCQ 8821
Opinion
Paccar Financial Services Ltd. c. Formation Nord-Sud inc. 2011 QCCQ 8821 COUR DU QUÉBEC "Chambre civile " PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI NO: 150-22-008551-118 DATE: 26 juillet 2011 ___________________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : M e ROBERT TREMBLAY-PAQUIN, GREFFIER SPÉCIAL ___________________________________________________________________________ PACCAR FINANCIAL SERVICES LTD.
Partie demanderesse c. FORMATION NORD-SUD INC. -et- JACQUES SIMARD Parties défenderesses -et- KENWORTH DU FJORD INC.
Partie Mise-en-Cause
________________________________________________________________________ JUGEMENT ________________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL , saisi d’une requête de la part de la
Partie demanderesse contre les Parties défenderesses, Formation Nord-Sud Inc. et Jacques Simard et de la
Partie Mise-en-Cause, Kenworth du Fjord Inc., demandant la condamnation solidaire des Parties défenderesses, Formation Nord-Sud Inc. et Jacques Simard, pour la somme de 49,917.19$, due en vertu d'un contrat (P-1 en liasse), le tout tel qu'il appert plus amplement de la requête; NO: 150-22-008551-118 Page 2 [ 2 ] ATTENDU que la
Partie demanderesse a saisi avant jugement le bien meuble plus amplement décrit ci- après et à la requête; [ 3 ] ATTENDU que les Parties défenderesses, Formation Nord-Sud Inc. et Jacques Simard, et la
Partie Mise-en-Cause, Kenworth du Fjord Inc., n’ont pas comparu; [ 4 ] ATTENDU que la
Partie demanderesse a inscrit par défaut contre les Parties défenderesses, Formation Nord-Sud Inc. et Jacques Simard, et la
Partie Mise-en-Cause, Kenworth du Fjord Inc.; [ 5 ] VU la procédure, les pièces et l'affidavit pour jugement d’un représentant de la
Partie demanderesse; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la
Partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la requête ; PAR CES MOTIFS: ACCUEILLE la présente requête; RECONNAÎT que la
Partie demanderesse est seule et unique propriétaire du bien meuble suivant: One (1) 2008, Kenworth T800, Serial Number: 1XKDD00X18J934472, saisi dans la présente instance; DÉCLARE la saisie avant jugement pratiquée en l’instance bonne et valable; RÉSILIE le contrat (P-1 en liasse) intervenu entre les parties;
PREND ACTE du consentement de la
Partie demanderesse de réduire du montant de la condamnation, le produit de disposition net qui découlera de la revente de l’équipement loué; CONDAMNE solidairement les Parties défenderesses, Formation Nord-Sud Inc. et Jacques Simard, à payer à la
Partie demanderesse la somme de 49,917.19 $, avec intérêt au taux de 18% par année, le tout en conformité avec le paragraphe 13 dudit contrat (P-1 en liasse), plus l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec , depuis la date de la signification des procédures légales; NO: 150-22-008551-118 Page 3 CONDAMNE solidairement les Parties défenderesses, Formation Nord-Sud Inc. et Jacques Simard, à payer les dépens. ___________________________________________ M e Robert Tremblay-Paquin, greffier spécial
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