2013 QCCQ 7751, 2013 QCCQ 7751

Protection de la jeunesse — 131412 2013 QCCQ 7751 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 200-41-011836-137 DATE : 29 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY (JL-3330) ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Adolescent et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] X est né le [...] 1998.

La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) allègue que la sécurité ou le développement de l'adolescent est compromis et demande que des mesures de protection soient appliquées pendant une période d'une (1) année. [ 2 ] L'intervenante sociale recommande queX soit hébergé en centre de réadaptation pendant six (6) mois, période durant laquelle il pourra réintégrer progressivement son milieu familial maternel. Différentes mesures de protection sont proposées pour trouver application pendant une période d'une (1) année. [ 3 ] La demande de la DPJ ne soulève aucun litige.

Tant l'adolescent que sa mère adhèrent à l'orientation proposée par la requérante. [ 4 ] Le père est absent à l'audience bien que la procédure lui a régulièrement été signifiée. [ 5 ] De trois (3) unions différentes, la mère a donné naissance à cinq (5) enfants. De sa relation avec monsieur B sont nés X et Y, des jumeaux. Monsieur et madame ont fait vie commune entre 1997 et 2001. [ 6 ] Depuis la rupture du couple parental, X a vécu épisodiquement auprès de sa mère et de son père.

Il a également séjourné en centre de réadaptation à deux (2) occasions pendant quelques mois. [ 7 ] Incidemment, l'adolescent a périodiquement fait l'objet des interventions de la DPJ en application d'ordonnances prononcées par cette cour. [ 8 ] Au cours de l'année 2012, X a évolué dans son milieu familial paternel. En janvier 2013, à sa demande, il a été confié à la garde de sa mère. [ 9 ] Dès son retour en milieu maternel, l'adolescent a manifesté des problèmes comportementaux. Il a fait preuve d'impulsivité et s'est montré colérique.

Il s'est adonné à une consommation régulière de marijuana et d'alcool (bière). D'autre part, X a entretenu des idéations suicidaires et s'est porté à des gestes d'automutilation. Entre les 21 et 23 février 2013, il était en fugue et ce sont les policiers qui l'ont retrouvé. Il est aussi question de problèmes en milieu scolaire. [ 10 ] La situation a atteint son paroxysme à la fin du mois de février dernier.

[ 11 ] Le 26 février, après avoir consommé de l'alcool avec des amis, il a commis des méfaits dans la résidence familiale et a proféré des menaces à sa mère. [ 12 ] Le 27 février, il a quitté le domicile familial muni d'un marteau et d'un tournevis avec l'intention de commettre des voies de fait sur un pair. Fort heureusement, l'adolescent visé par X s'est enfui lorsque ce dernier l'a retrouvé. [ 13 ] Le même jour, de retour au domicile familial, l'adolescent a proféré des menaces de mort à sa mère.

Madame a alors demandé l'assistance des policiers. [ 14 ] C'est dans ce contexte que la situation de X a été signalée à la DPJ et qu'il a été confié à un centre de réadaptation où il est hébergé depuis. [ 15 ] Depuis qu'il est hébergé en centre de réadaptation, l'adolescent continue d'adopter des conduites dysfonctionnelles. [ 16 ] Il ne fait pas de doute que le maintien de X en centre de réadaptation est nécessaire afin de favoriser sa réhabilitation [ 17 ] De son côté, la mère reconnaît que l'établissement et le maintien de mesures d'encadrement adaptés aux besoins de son fils posent un défi pour elle.

Il est donc pertinent qu'elle profite de mesures de support qui lui permettront de développer ses compétences à ce chapitre. [ 18 ] Notons par ailleurs que la situation de la mère est fragilisée en raison de problèmes de santé (diabète, problèmes gastriques, fatigue chronique et douleurs). D'autre part, elle souffre d'un trouble de personnalité limite et, par le passé, madame a présenté des symptômes dépressifs qui ont nécessité des hospitalisations. Finalement, la mère a également souffert de toxicomanie au cours des dernières années.

Elle maintient maintenant sa sobriété depuis dix-sept (17) mois. [ 19 ] L'analyse de l'ensemble de la preuve convainc le tribunal du bien-fondé de la demande de la DPJ. En effet, la requête est dans l'intérêt de l'adolescent et respecte ses droits. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 20 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescent compromis; [ 21 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période d'une (1) année:

a) Que l'adolescent soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse pour une période de six (6) mois;

b) Autorise le retour progressif chez la mère;

c) Par la suite, que l'adolescent soit confié à sa mère;

d) Qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille;

e) Qu'un éducateur oeuvrant au sein de l'établissement ou d'un organisme désigné par la directrice de la protection de la jeunesse de la jeunesse apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille pour la période jugée nécessaire;

f) Que l'adolescent et ses parents participent activement à l'application des mesures qui ont pour but de corriger la situation;

g) Que l'adolescent fréquente un milieu scolaire de façon assidue;

h) Que l'adolescent reçoive les soins et services de santé requis pour son état; [ 22 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 23 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ JUDITH LANDRY, JCQ Me Claire Rousseau pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Marie Lafond pour l'adolescent Madame A, mère de l'adolescent Monsieur B, père de l'adolescent Date d’audience : 29 avril 2013