2015 QCCA 1098, 2015 QCCA 1098

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) c. Chagnon 2015 QCCA 1098 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008977-156 (200-17-020835-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 18 juin 2015 L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SYNDICAT DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PARAPUBLIQUE DU QUÉBEC (SFPQ) Me GENEVIÈVE BAILLARGEON-BOUCHARD (Poudrier, Bradet)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS JACQUES CHAGNON, ès qualités Me FRANÇOIS LEBEL (Langlois, Kronströ

m) Me SIEGFRIED PETERS (Assemblée nationale)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PIERRE A. FORTIN, ès qualités

En appel d'un jugement rendu le 9 mars 2015 par l'honorable Alain Bolduc de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 49 Le juge s'adresse à Me Baillargeon-Bouchard; Observations de Me Baillargeon-Bouchard; 9 h 58 Observations de Me LeBel; 10 h 00 Me LeBel dépose un cahier de sources au cours de son argumentation; Observations du juge; Me LeBel poursuit; 10 h 08 Me LeBel mentionne qu'il aura besoin d'un exposé de plus de 30 pages; 10 h 09 Observations de Me Peters; 10 h 13 Jugement; 10 h 14 Le juge s'adresse aux parties pour la gestion du dossier; 10 h 20 Suspension; 10 h 26 Reprise; Discussions. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'appel proposé soulève à l'évidence des questions d'intérêts qui justifient qu'une permission soit accordée. [ 2 ] Après discussion avec les avocats des parties, tous conviennent qu’en appel les trois questions suivantes seront abordées : • La norme de contrôle applicable;

• Le privilège parlementaire d’expulsion des étrangers de l’Assemblée nationale et de ses environs; • Le privilège parlementaire de la gestion du personnel de l’Assemblée nationale. [ 3 ] Tant l’appelant que l’intimé conviennent que les exposés devront avoir 45 pages. [ 4 ] Le nombre de pages excédentaires se justifie selon eux en raison de l'importance des questions qui seront abordées. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler. [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 28 août 2015 , en cinq exemplaires, les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 45 pages et ses sources. [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 30 octobre 2015 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 45 pages et ses sources. [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 9 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 10 ] Les questions abordées par les parties dans leur exposé respectif devront être dans l'ordre énoncé dans le jugement accordant la permission. [ 11 ] LE TOUT , sans frais. Temps d’audition :

Partie appelante : 90 minutes

Partie intimée : 120 minutes JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.