2011 QCCQ 9305, 2011 QCCQ 9305

Protection de la jeunesse — 112750 2011 QCCQ 9305 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] JB3794 COUR DU QUÉBEC CHAMBRE DE LA JEUNESSE N° : 525-41-024571-119 DATE : Le 13 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CAROLE BROSSEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans le cas de : X Né le […] 1994 ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête en vertu de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse présentée par la Directrice de la protection de la jeunesse visant à faire déclarer que la sécurité et le développement de l’adolescent X sont compromis. [ 2 ] Toutes les prescriptions préliminaires de la loi ayant été dûment rencontrées, le Tribunal a procédé à l'enquête le 13 juin 2011 en présence de l'adolescent assisté de son procureur, de même que de la mère et du père non assistés d'un procureur bien qu'ayant été dûment informés de leurs droits. [ 3 ] Après audition des témoins et considération de la preuve à la lumière des principes énoncés par la

Loi sur la protection de la jeunesse , le Tribunal a, séance tenante, rendu une

partie du jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite, motivée et complétée conformément aux exigences de l’article 90 de la Loi. [ 4 ] Dès le début de l'audience, la Directrice de la protection de la jeunesse fait connaître sa principale recommandation, qui est de confier l'adolescent à son père, ainsi que d'autres mesures accessoires, y compris un suivi social, le tout jusqu'à la majorité de l'adolescent, soit le [...] 2012. [ 5 ] Au soutien de sa requête et avec l'accord des parties pour valoir témoignage de leurs auteurs, la Directrice de la protection de la jeunesse verse au dossier de la cour les documents suivants: D-1: Rapport d'étude de la situation sociale de l'adolescent rédigé par madame [intervenante 1] et daté du 7 juin 2011: D-2: Entente sur mesures volontaires signée par les parties et datée du 11 août 2010; D-3: Évaluation psychologique de l'adolescent préparé par monsieur A et daté du 20 août 2010.

D-4: Certificat de naissance de l'adolescent (à venir). [ 6 ] L'adolescent, par l'entremise de son procureur, admet la majorité des faits mentionnés dans la requête de compromission. Il se dit en accord avec les mesures recherchées par la Directrice de la protection de la jeunesse et consent à se soumettre aux règles établies par son père, y compris un suivi hebdomadaire au Centre A. [ 7 ] Le père, dans son témoignage, admet également la majorité des faits mentionnés dans la requête de compromission.

Il se dit en accord avec les mesures recherchées par la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 8 ] La mère, dans son témoignage, admet tous les faits mentionnés dans la requête de compromission. Bien qu'elle concède qu'elle est dans l'impossibilité de reprendre la garde de son fils et qu'elle soit en accord avec les mesures recherchées par la Directrice de la protection de la jeunesse, elle exprime beaucoup d'inquiétudes qui seront plus longuement élaborées au cours de ce jugement. [ 9 ] La situation de l'adolescent, ses mauvais comportements et sa consommation de stupéfiants ne sont pas chose nouvelle.

Aux termes de l'enquête, on peut dire que les problèmes de l'adolescent remontent maintenant à plus de quatre ans.

[ 10 ] Avant l'apparition des problèmes de comportement décrits précédemment, les parents avaient la garde partagée de leur fils. C'est en raison de ses comportements difficiles et surtout des difficultés relationnelles avec le conjoint de sa mère (D-2 et D-3) que l'adolescent est demeuré chez son père. [ 11 ] La preuve révèle que le conflit des parents dans l'encadrement à fournir à leur fils est toujours présent. Les tensions entre eux demeurent, et ce, malgré le nombre d'années depuis leur séparation. [ 12 ] Monsieur A rapporte la perception de l'adolescent vis-à-vis sa situation familiale actuelle (D-3).

Tout en notant des insatisfactions évidentes de l'adolescent à l'endroit de sa relation avec sa mère, monsieur A indique: «X semble aux prises avec cette idée que sa mère ne le perçoit que négativement, de la même façon qu'elle perçoit son père. L'adolescent semble en ce sens se "ranger" du côté de son père, qu'il apprécie pour sa simplicité, mais avec qui la relation reste marquée par un vide que X n'arrive pas à définir.

Les relations familiales sont apparemment marquées par des conflits parentaux de longue date qui affectent vraisemblablement ce jeune davantage qu'il veut le laisser croire.» [ 13 ] Les parents mériteraient de mieux se comprendre et se parler pour pouvoir saisir la dynamique de chacun, et d'apporter surtout le soutien dont leur fils a besoin. [ 14 ] Néanmoins, l'adolescent est loin d'être facile.

Ses problèmes de consommation, alors qu'on rapporte une consommation quotidienne de cannabis, ses problèmes de délinquance qui ont donné lieu à son placement temporaire et son incarcération pendant trois jours, son expulsion de l'école, la manipulation et les mensonges qui sont apparus depuis l'automne 2010, son refus de répondre à quelque encadrement que ce soit et sa grande oisiveté ont mené à la demande présentée par la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 15 ] En effet, la Directrice de la protection de la jeunesse est impliquée auprès de cette famille depuis environ quatre ans.

La dernière entente sur mesures volontaires (D-2), qui voulait contrer les problèmes comportementaux de l'adolescent n'a pas eu les effets escomptés. [ 16 ] Dès l'automne suivant la signature de cette entente, on note une dégradation significative de la situation de l'adolescent, suite à son expulsion de l'école. C'est cependant au printemps dernier, lorsque l'adolescent quitte la résidence de son père pour vivre avec un adulte de 38 ans que là, rien ne va plus.

D'ailleurs, cette escalade a mené à des agissements délinquants de plus en plus sérieux alors que l'adolescent vole entre autres pour subvenir à ses besoins. [ 17 ] Le 14 mai 2011, l'adolescent est arrêté et mis sous garde pendant trois jours. Le 17 mai 2011, il a été placé provisoirement en centre de réadaptation en raison de ses mauvais comportements et l'absence totale de contrôle par les parents sur leur fils. [ 18 ] L'adolescent avait été contraint de se soumettre à une évaluation psychologique dans le cadre de la signature de l'entente sur mesures volontaires (D-2).

C'est dans ce contexte que monsieur A a procédé à l'évaluation de l'adolescent, qui a démontré peu de motivation, sinon satisfaire les besoins de ses parents et de la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 19 ] La teneur de cette évaluation demeure toujours pertinente.

Monsieur A notait déjà le déchirement de l'adolescent entre son désir d'indépendance et sa perpétuelle position d'attente vis-à-vis le monde extérieur. [ 20 ] Si monsieur A conclut que l'adolescent est incapable d'assumer son désir d'indépendance et de prendre les responsabilités qui en découlent, les événements qui se sont produits après que l'adolescent a quitté la résidence de son père sont assez éloquents sur son immaturité et son incapacité à prendre charge de lui-même. [ 21 ] D'ailleurs, la mère exprimait dans son témoignage ses grandes inquiétudes vis-à-vis l'incapacité de son fils de devenir autonome éventuellement.

On ressentait chez la mère un grand besoin de s'exprimer et bien que l'enceinte du tribunal ne soit pas le lieu approprié pour ce genre de discussion, il faudrait éventuellement que la mère puisse exprimer ce qu'elle ressent véritablement, tant sa colère, ses inquiétudes que sa tristesse. [ 22 ] Malheureusement, la mère a témoigné de façon maladroite, ce qui pouvait avoir un impact sur sa relation future avec son fils.

C'est dans ce cadre que le Tribunal l'a invitée à utiliser un autre forum pour exprimer ses sentiments à l'endroit de son fils. [ 23 ] Cependant, le Tribunal a pu saisir des propos de la mère sa grande inquiétude et son désir que son fils puisse avoir un bilan médical complet. On croit comprendre que sa consommation de stupéfiants depuis de nombreuses années inquiète la mère sur les conséquences sur son état de santé.

Malheureusement, sa façon de témoigner a fait réagir l'adolescent qui a fait alliance avec le père, ce qui n'aide en rien la relation entre la mère et l'adolescent. [ 24 ] Monsieur A notait déjà cette grande difficulté de communication qui existait non seulement entre les parents, mais qui faisait en sorte que l'adolescent percevait chez sa mère un discours dénigrant à son endroit. [ 25 ] Le Tribunal s'est inquiété des échecs répétés du père dans les années passées de prendre en charge l'adolescent et de faire respecter son encadrement.

Le père confirme que la situation est différente de celle des dernières années. Sa mise sous garde et son placement temporaire ont fait un «déclic», pour le paraphraser, qui justifie maintenant sa position de reprendre la garde de son fils. [ 26 ] C'est avec beaucoup d'honnêteté que le père exprime qu'il a eu au cours des deux derniers mois beaucoup d'ambivalence à reprendre la garde de son fils.

Cependant, sa sobriété des dernières semaines, particulièrement depuis sa mise sous garde, et surtout la discussion que le père et le fils ont eue sur la capacité de ce dernier à respecter ses conditions, l'ont fait changer d'avis. [ 27 ] Les conditions du père ne sont pas aussi sévères qu'il le prétend. Il veut que son fils respecte un couvre-feu et entre avant la noirceur, qu'il ne consomme pas de drogue et l'alcool, qu'il fréquente des amis qui travaillent, vont à l'école et surtout qui ne consomment pas, qu'il ait un suivi hebdomadaire au Centre A et qu'il fréquente l'école.

[ 28 ] À cet égard, le père a déjà entrepris des démarches pour la fréquentation scolaire de son fils, alors qu'il a contacté un programme de réinsertion, soit en horticulture ou en cuisine, le Buffet A. L'adolescent a déjà été accepté à ce programme, et a donc franchi la première étape. [ 29 ] Le père privilégie les études. Ainsi, au terme de ce programme de réinsertion, l'adolescent pourra fréquenter l'école dès l'automne 2011. Cependant, à défaut de fréquenter l'école, une des conditions du père est que l'adolescent ne soit pas oisif.

Soit il travaille, soit il étudie. [ 30 ] Le jour de l'audition, le père et l'adolescent allaient faire les démarches requises pour débuter un suivi avec le Centre A. L'adolescent confirme qu'il a déjà été évalué et que cela devrait se faire assez rapidement. [ 31 ] En ce qui concerne la consommation, le père et l'adolescent demeurent optimistes puisque ce dernier n'aurait pas consommé depuis les cinq dernières semaines.

Or, l'adolescent est très conscient qu'il doit absolument changer son cercle d'amis s'il veut maintenir sa sobriété. [ 32 ] Le père indique que l'adolescent a commencé à utiliser le mensonge comme outil de manipulation seulement à compter de l'automne 2010. Le père dit qu'il peut avoir confiance en son fils, particulièrement s'il ne consomme plus. [ 33 ] Cette fois-ci, le père laisse peu de chance à son fils. Il doit se conformer aux règles qui ont été discutées avec l'intervenante sociale et qui sont exposées au Tribunal ce jour, où il dénoncera alors son fils qui réintégrera un centre de réadaptation.

Le père dit qu'il le fera pour son fils, et ce, avant qu'il n'atteigne sa majorité. [ 34 ] Cela dit, malgré la bonne volonté des parents, il serait judicieux que l'adolescent ait une relation positive tant avec son père qu'avec sa mère. Le Tribunal convie les parents à s'inscrire dans un processus de médiation afin de mieux communiquer ensemble et d'éviter les reproches respectifs qui ne font qu'envenimer leurs conflits qui, comme l'a confirmé monsieur A, ont des conséquences néfastes sur l'adolescent. [ 35 ] La mère indique que l'adolescent doit améliorer son estime de soi.

Or, pour y parvenir, l'adolescent aura besoin du soutien et de la contribution de ses deux parents. Pour ce faire, les parents devront arriver à mieux s'entendre pour aider leur fils. [ 36 ] Les moyens mis en place par le père, avec le soutien de la Directrice de la protection de la jeunesse, sont conformes aux recommandations de monsieur A dans son évaluation. Or, on se rappellera que monsieur A insistait sur la sobriété de l'adolescent avant de mettre tout programme de quelque nature que ce soit en place.

Le passage positif de l'adolescent en centre de réadaptation a démontré que sa sobriété est essentielle. Son attitude et ses comportements s'étaient nettement améliorés, et en conséquence, on s'aperçoit que l'adolescent a le potentiel pour réussir.

Il doit y mettre les efforts requis, mais les parents doivent également saisir la chance qui leur est proposée pour arriver à mieux se parler. [ 37 ] L'ensemble de la preuve convainc donc le Tribunal du bien-fondé de la requête de compromission et des mesures recherchées par la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 38 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 39 ] ACCUEILLE la requête; [ 40 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de l'adolescent aux termes de l'article 38c) et 38f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 41 ] À

TITRE DE MESURES : [ 42 ] CONFIE l'adolescent à son père; [ 43 ] ORDONNE que l'adolescent et ses parents rendent compte de l'évolution de leur situation à la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 44 ] ORDONNE que l'adolescent reçoive tous les soins de santé requis par son état, notamment un suivi en lien avec sa consommation de drogue; [ 45 ] ORDONNE qu’une personne oeuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent et à sa famille; [ 46 ] RECOMMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse de soutenir les parents pour obtenir des services en médiation entre la mère et l'adolescent, ainsi que des services de formation en coparentalité; [ 47 ] ORDONNE à l'adolescent de respecter toutes les règles de conduite discutées entre le père et l'intervenante; [ 48 ] RECOMMANDE qu'un suivi social serré se fasse durant les 3 prochains mois; [ 49 ] PREND ACTE de la volonté de l'adolescent de réintégrer les services de A; [ 50 ] ORDONNE à l'adolescent de s'impliquer le plus rapidement possible dans un suivi auprès de [la ressource A] ou tout autre organisme pouvant l'aider à ne plus recommencer sa consommation de stupéfiants; [ 51 ] RECOMMANDE aux deux parents de participer à un programme de médiation pour régler leurs différends; [ 52 ] PREND ACTE de la volonté de l'adolescent de collaborer avec transparence avec la Directrice de la protection de la

jeunesse; [ 53 ] ORDONNE à l'adolescent de collaborer avec transparence avec la Directrice de la protection de la jeunesse et de se présenter lorsque requis à ses bureaux pour lui faire part de l'évolution de la situation; [ 54 ] LE TOUT jusqu'à sa majorité; [ 55 ] CONFIE pour les fins d’exécution de la présente ordonnance la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A. Fait et signé à ville A Ce 28 e jour de juin 2011 __________________________________ CAROLE BROSSEAU, J.C.Q. M e Sandra Gill Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Jean-Hervé Thomas Procureur de l'adolescent Date d'audience : Le 13 juin 2011