2012 QCCQ 9562, 2012 QCCQ 9562

Protection de la jeunesse — 121251 2012 QCCQ 9562 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 700-41-008381-112 DATE : 16 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], déléguée de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Née le […] 2002 Père : A (non déclaré) Mère : B et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l'enfant au sens des articles 38c) et 38f) de la LPJ. [ 2 ] Considérant que X a présenté plusieurs problèmes de comportement tels: trouble d'opposition avec impulsivité, immaturité affective, traits prépsychotiques, trouble de l'anxiété et trouble déficitaire de l'attention. [ 3 ] Considérant que les parents reconnaissent avoir été de plus en plus épuisés ce qui a pu les amener à adopter une attitude de rejet à l'égard de leur fille. [ 4 ] Considérant que le père n'est pas reconnu au certificat de naissance mais qu'il est présent à la Cour et qu'il est impliqué dans la vie de sa fille. [ 5 ] Considérant que diverses ententes sur mesures volontaires ont été signées par le passé. [ 6 ] Considérant que X et la famille bénéficient actuellement des services d'un éducateur de milieu. [ 7 ] Considérant qu'on estime qu'avec ce support X peut être maintenue dans son milieu familial. [ 8 ] Considérant que toutes les parties consentent à ces mesures. [ 9 ] Considérant que la pédopsychiatre a récemment prescrit une médication antipsychotique qui semble donner des

résultats positifs. [ 10 ] Considérant que la situation semble s'améliorer dans l'ensemble. le Tribunal : [ 11 ] ACCUEILLE la requête en protection; [ 12 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de l'enfant au sens des articles 38c) et 38f) de la LPJ ; [ 13 ] MAINTIENT l'enfant dans son milieu familial; [ 14 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement au DPJ des mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour corriger la situation de compromission; [ 15 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 16 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis; [ 17 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à l'enfant et à sa famille, incluant les services d'un éducateur de milieu tant et aussi longtemps que jugé nécessaire; [ 18 ] LE TOUT pour la prochaine année.

GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Véronique Lemire Procureure du DPJ Me Sandrine Malo Procureure de l'enfant Date d’audience : 16 janvier 2012 GM/ho