Cerundolo c. Syndicat des copropriétaires du Domaine du barrage 2013 QCCA 1638 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022403-125 ( 540-17-003515-094) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 23 septembre 2013 CORAM: LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. PIERRE JOURNET, J.C.A. (ad hoc) APPELANTS AVOCAT ELIO CERUNDOLO JACINTHE PEDNEAULT Me Élio Cerundolo (absent) Cerundolo & Maiorino INTIMÉ AVOCAT SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU DOMAINE DU BARRAGE. Me Francis Gervais (absent) Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert & associés sencrl Requête des appelants-requérants pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable.

Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION Les avocats ont été avisés que leur présence à la Cour n'est pas requise. Voir la correspondance jointe au présent arrêt. Arrêt – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les appelants ont présenté une requête pour production d’une preuve nouvelle ( C.p.c. , art. 509), soit « le projet de procès-verbal de l’Assemblée générale spéciale du syndicat des copropriétaires du Domaine du Barrage dûment approuvé le 11 juin 2013 ainsi que la modification des règlements et plus particulièrement le règlement numéro 6 concernant les terrasses du premier (1 er ) étage ». [ 2 ] Vu le consensus sur le traitement à donner à cette requête (voir la correspondance au dossier ci-jointe).

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] PERMET le dépôt au dossier de cette preuve nouvelle (en sept (7) exemplaires); [ 4 ] AVISE les parties de préparer l’audience en tenant compte de la production en preuve de ce document; [ 5 ] DÉFÈRE la requête à la formation qui entendra l’appel sur le fond, laquelle décidera de sa recevabilité et, le cas échéant, de sa force probante dans le débat;

[ 6 ] Sans frais. PAUL VÉZINA, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. PIERRE JOURNET, J.C.A. (ad hoc)