2011 QCCQ 9311, 2011 QCCQ 9311

Protection de la jeunesse — 112755 2011 QCCQ 9311 JD 2182 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-002073-032 DATE : Le 6 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LINDA DESPOTS ______________________________________________________________________ DANS L'AFFAIRE DE : X Né le [...] 1996 [INTERVENANTE 1] , agissant en sa qualité de personne désignée par le directeur de la protection de la jeunesse; Requérante -et- A , (adresse confidentielle); Parent de l'adolescent -et- COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________

[ 1 ] Une requête en prolongation d'une ordonnance rendue le 19 avril 2010 concernant l'adolescent X, né le [...] 1996, est présentée au Tribunal. [ 2 ] La requérante allègue que la situation de l'adolescent exige la prolongation de l'ordonnance rendue le 19 avril 2010 pour les motifs énumérés au paragraphe 4 de la requête. [ 3 ] Les parties font diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l'audience. Elles indiquent leur accord avec les conclusions amendées. [ 4 ] Depuis la dernière ordonnance, l'adolescent demeure en centre de réadaptation.

Il y connaît des hauts et des bas, notamment en ayant de la difficulté à respecter les règles de l'unité et vivant divers retraits hors service. Il a des difficultés avec ses pairs, fait preuve d'arrogance et de provocation. [ 5 ] L'adolescent fait l'objet d'un suivi en vertu de la LSJPA pour avoir agressé sexuellement un professeur. En novembre 2010, l'adolescent a des comportements d'exhibitionnisme. [ 6 ] Depuis janvier 2011, l'adolescent fréquente l'école à l'externe et cela va plutôt bien.

Il a eu cinq contacts avec sa sœur en présence d'une tierce personne et ceux-ci se déroulent bien. [ 7 ] L'adolescent n'a eu aucun contact avec sa mère. Celle-ci a vécu un hébergement en maison de désintoxication. Elle verbalise être sobre depuis au moins neuf mois. [ 8 ] En janvier 2011, la mère contacte l'intervenante sociale et demande des contacts avec son enfant. [ 9 ] Le 5 avril 2011, une rencontre est prévue avec Santé mentale jeunesse afin d'expliquer le diagnostic de trouble de l'attachement à la mère.

Une reprise de contacts graduels mère/enfant est prévue et la mère est en accord avec cette reprise graduelle. [ 10 ] Cela fait environ sept ans que l'adolescent n'a pas vu sa mère. [ 11 ] L'adolescent présente toujours des troubles du comportement sérieux et a besoin d'un milieu stable qui répond à ses besoins rapidement et sainement. Il nécessite un cadre et une distance relationnelle afin d'éviter le sentiment de rejet ou le rechercher.

Il a besoin de gens neutres pouvant répondre à ses besoins. [ 12 ] Le Tribunal constate que la sécurité et le développement de l'adolescent sont toujours compromis en raison de ses troubles de la conduite et estime que les recommandations du directeur sont appropriées et dans l'intérêt de l'adolescent. [ 13 ] Compte tenu des admissions faites par les parties et après lecture des rapports déposés, le Tribunal est satisfait de la preuve offerte et en conséquence : [ 14 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 15 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescent X sont toujours compromis; [ 16 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 19 avril 2010; [ 17 ] CONFIE le cas de l'adolescent X au directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées, et ce, jusqu'à sa majorité, le [...] 2014 ; [ 18 ] ORDONNE l'hébergement de l'adolescent dans un établissement qui exploite un centre de réadaptation; [ 19 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent et à sa famille; [ 20 ] ORDONNE que l'adolescent reçoive les soins de santé requis par son état, notamment un suivi auprès de l'organisme Santé mentale jeunesse; [ 21 ] AUTORISE les contacts entre l'adolescent et madame C selon entente entre les parties quant à la fréquence et aux modalités; [ 22 ] AUTORISE les contacts entre l'adolescent et sa mère selon entente établie entre les parties quant à la fréquence et aux modalités en présence d'une tierce personne désignée par le directeur de la protection de la jeunesse, et ce, en respectant le désir de l'adolescent; [ 23 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et sa sœur Y soient favorisés et encouragés et se déroulent en présence d'une tierce personne; [ 24 ] ORDONNE que la mère fasse rapport au directeur de la protection de la jeunesse des moyens qu'elle prend pour corriger la situation de compromission; [ 25 ] RETIRE partiellement certains attributs de l'autorité parentale de la mère et AUTORISE le directeur de la protection de la jeunesse à signer les autorisations nécessaires à des fins de soins de santé, d'éducation et de voyages scolaires; [ 26 ] LE TOUT sans frais.

__________________________________ LINDA DESPOTS, J.C.Q. Chambre de la jeunesse Me Véronique Crête Procureure du directeur Me Michel Robert Procureur de l’adolescent Date d’audience : 6 juin 2011