2014 QCCQ 9691, 2014 QCCQ 9691

De Chantal, D'Amour, Fortier, s.e.n.c.r.l. c. Diano 2014 QCCQ 9691 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile» N° : 500-22-203333-136 DATE : 8 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DIANE QUENNEVILLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DE CHANTAL, D’AMOUR, FORTIER S.E.N.C.R.L. Demanderesse c.

ROBERTO DIANO et DOMINICK JUNEAU et YVES JUNEAU Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame des trois défendeurs solidairement le paiement des services professionnels rendus au montant de 12 207,09 $.

LES FAITS [ 2 ] Martin Courville, avocat pratiquant au sein du cabinet de la demanderesse, représente le défendeur, Roberto Diano ( Diano ) à la suite des démêlés de sa conjointe Carole Morinville ( Morinville ), avec l’Autorité des marchés financiers. [ 3 ] Diano est le conjoint de Morinville, alors que les frères Juneau, les défendeurs Yves Juneau et Dominick Juneau sont les fils de Morinville et les beaux-fils de Diano. [ 4 ] Diano et Morinville sont copropriétaires d’un immeuble situé à l’Île-des-Sœurs, valant au-delà de 500 000 $.

Un mois avant le dépôt d’accusations criminelles contre Morinville et avant la faillite de cette dernière, Morinville transfère à Diano sa part dans l’immeuble à l’Île-des-Sœurs pour 1 $. [ 5 ] Morinville est également co-propriétaire avec chacun de ses fils, les défendeurs, de deux unités de condominiums situées sur la rue Panet à Montréal. À la même occasion, Morinville transfère à Diano pour 1 $, sa part dans ces deux unités de condominiums. [ 6 ] À la suite de la faillite de Morinville, le Syndic entreprend des actions en inopposabilité contre Diano et les défendeurs Juneau.

Me Courville les représente dans ce litige. [ 7 ] Yves Juneau explique au Tribunal avoir rencontré Me Courville en présence de son frère Dominick et de Diano pour discuter des actions entreprises par le Syndic. [ 8 ] Lors de cette rencontre, Me Courville lui demande de signer un Mandat et convention de services [1] .

Yves Juneau dit avoir signé ce document, mais selon lui, il était clair qu’il n’avait aucune responsabilité dans les honoraires à être payés à Me Courville. [ 9 ] Diano confirme ceci et ajoute que les honoraires de Me Courville devaient être payés à la suite de la vente des trois immeubles. [ 10 ] Un règlement intervient avec le Syndic [2] , en vertu duquel les défendeurs s’engagent à vendre les immeubles et à verser le produit de la vente au Syndic. [ 11 ] Me Courville prépare un premier compte d’honoraires le 16 février 2011 [3] adressé à Diano seulement, totalisant 5 606,67 $.

Déductions faites d’un acompte de 1 012,99 $, le solde dû est de 4 593,68 $. [ 12 ] Un deuxième compte d’honoraires daté du 16 juin 2011 est adressé à Diano, pour un total de 7 613,41 $. [ 13 ] Me Courville dit avoir reçu des chèques de Diano, mais ils ont été retournés avec la mention Arrêt de paiement . [ 14 ] Me Courville admet que, vu le retard dans le paiement des comptes d’honoraires par Diano, il a préparé deux nouveaux comptes d’honoraires également datés du 16 février et 16 juin 2011, mais adressés aux défendeurs Juneau.

[ 15 ] Aussi, dans le compte initial, l’objet indiquait Dominick Juneau , alors que dans les nouveaux comptes d’honoraires, Me Courville indique Syndic à la faillite de Carole Morinville . [ 16 ] Dès la réception de ce compte d’honoraires, les défendeurs Juneau écrivent à la demanderesse pour lui rappeler qu’aucun honoraire professionnel ne devait leur être facturé.

L’ANALYSE [ 17 ] Le Tribunal n’a aucune hésitation à conclure que la version présentée par Diano et Yves Juneau est conforme à ce qui a été discuté avec Me Courville. [ 18 ] Il est vrai que Yves Juneau a signé un Mandat et convention de services , mais le Tribunal croit ce dernier lorsqu’il dit que jamais il n’a été question qu’il paie personnellement les honoraires à Me Courville. [ 19 ] D’ailleurs, si les trois défendeurs s’étaient engagés solidairement à payer les honoraires de Me Courville, pourquoi avoir préparé en février et juin 2011 un compte d’honoraires au nom de Diano seulement et transmis uniquement à ce dernier. [ 20 ] Lorsque Me Courville admet avoir préparé de nouveaux comptes d’honoraires au nom des défendeurs Juneau uniquement quand il a réalisé que Diano ne payait pas ses comptes, est révélateur et vient confirmer la version présentée par les défendeurs Diano et Juneau.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie l’action de la demanderesse; CONDAMNE le défendeur Roberto Diano, à payer à la demanderesse, De Chantal, D’Amour Fortier S.E.N.R.C.L., la somme de 12 207,09 $, avec intérêts au taux légal, plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 30 juin 2012; AVEC DÉPENS . REJETTE l’action de la demanderesse, De Chantal, D’Amour, Fortier S.E.N.R.C.L., contre les défendeurs Dominick Juneau et Yves Juneau; SANS FRAIS . __________________________________ DIANE QUENNEVILLE, J.C.Q. Olivier Dion, stagiaire DE CHANTAL, D’AMOUR, FORTIER S.E.N.C.R.L. Représentant de la demanderesse Me Coca Baetu Zaboloteanu AVOCATE Procureure du défendeur Roberto Diano