2013 QCCQ 11908, 2013 QCCQ 11908

Protection de la jeunesse — 133944 2013 QCCQ 11908 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N°: 655-41-000521-133 DATE : Le 21 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL DIONNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Né le 2005[…] Enfant [INTERVENANT 1] Personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Requérant Et A Mère Et B Père Motifs écrits du jugement prononcé oralement le 2013-06-04 [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête pour fins de protection relativement à l'enfant X , né […] 2005.

[ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête pour fins de protection relativement à l'enfant X , né […] 2005. [ 2 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande que la sécurité et/ou le développement de cet enfant soit déclaré compromis aux motifs que:

a) Mauvais traitements psychologiques par suite de conflit de séparation entre les parents;

b) Négligence sur le plan éducatif, et plus particulièrement: • Enfant laissé seul dans le milieu maternel; • Problème de gardiennage (choix non judicieux) dans le milieu maternel; • Attitudes parentales non appropriées dans le milieu maternel. [ 3 ] À l'audience, l'enfant était absent et dûment représenté.

La mère et le père étaient présents et dûment représentés. [ 4 ] Toutes les parties présentes se sont déclarées en accord de façon générale avec les allégués de la requête ainsi qu'avec les conclusions recherchées. [ 5 ] Du consentement des parties a été déposé le document suivant: • D-1 Le rapport d'évaluation et d'orientation préparé par l'intervenant [intervenant 1] pour valoir son témoignage. [ 6 ] Il appert de ce rapport que X est un jeune garçon âgé de huit (8) ans qui se développe bien et ne présente aucun diagnostic particulier. [ 7 ] Il affiche un tempérament difficile dans le milieu maternel comparativement à ses deux (2) frères Y et Z.

Il peut être opposant à l'occasion.

Il a un caractère difficile, il veut tout avoir et pleure même pour des banalités. [ 8 ] Lorsque X est rencontré, il dit que sa mère lui crie constamment après, qu'elle est souvent de mauvaise humeur et qu'il n'aurait jamais fait l'objet de gestes violents par l'un de ses parents ainsi que par ses frères. [ 9 ] X est par ailleurs conscient du conflit de séparation qui existe entre ses parents et ce conflit de séparation l'affecte dans ses comportements. [ 10 ] Les éléments apparaissant au rapport démontrent que X est un enfant pour lequel les cris et les levées de ton sont régulièrement utilisés dans le cadre des méthodes éducatives dans son milieu familial maternel. [ 11 ] En ce qui a trait à la mère, cette dernière mentionne que leur séparation remonte à plus de trois (3) ans et qu'actuellement, des démarches sont en cours pour statuer sur la garde légale des enfants. [ 12 ] Elle fait remarquer que les tensions sont fréquentes avec le père, plus particulièrement lors des échanges de garde, mentionnant que son ex-conjoint aurait sacré après elle devant Z et X. [ 13 ] Elle confirme que Y fait régulièrement la discipline aux plus jeunes à la maison.

Elle admet par ailleurs qu'elle crie après ses enfants de temps en temps et précise que cela arrive lorsqu'elle tente d'expliquer plus d'une fois une situation sans qu'ils comprennent. [ 14 ] Elle admet qu'elle donne occasionnellement des tapes à ses enfants et plus particulièrement à Z. [ 15 ] Actuellement, la mère occupe trois (3) emplois soit [à la compagnie A], [la compagnie B] et depuis un mois chez [la compagnie C].

Son horaire l'oblige à quitter le domicile vers 8 h, après que les enfants aient quitté pour l'école à 7 h 25. [ 16 ] Elle souligne que le midi, les enfants vont au service de garde et que lorsqu'ils reviennent vers 16 h, qu'ils peuvent être seuls dans l'appartement jusqu'à ce qu'elle revienne vers 16 h 10. C'est souvent Y qui s'occupe de ses frères après l'école. [ 17 ] Quant au père, il rapporte que les trois (3) enfants ont fréquemment un discours méchant à l'égard de sa conjointe.

Ce dernier être inquiet de l'encadrement dans le milieu maternel puisqu'il a constaté que les enfants sont souvent sur des jeux vidéos et qu'il a noté une baisse des notes scolaires, surtout pour les deux (2) plus jeunes. [ 18 ] Quant aux capacités parentales, il appert des éléments apparaissant au rapport que les parents sont impliqués dans un conflit de séparation auquel les enfants sont également exposés et qui a un effet négatif sur ces derniers. [ 19 ] En ce qui a trait à la mère, elle devra trouver des moyens afin que ses deux (2) plus jeunes puissent bénéficier du service de garde après l'école afin de pouvoir libérer Y de son gardiennage. [ 20 ] Elle devra également prendre les mesures nécessaires afin d'obtenir, au besoin, une aide professionnelle pour être en mesure de mieux assumer son rôle parental et afin que les gestes violents et les propos dénigrants envers ses enfants cessent. [ 21 ] Quant au père, il doit également prendre conscience de sa part de responsabilité dans le conflit de séparation afin d'éviter d'exposer ses enfants à cette situation. [ 22 ] Considérant qu'il est dans l'intérêt de X de recevoir la présente requête. [ 23 ] Considérant que toutes les parties sont en accord avec les conclusions recherchées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la présente requête en protection; DÉCLARE la sécurité ou le développement de l'enfant compromis; MAINTIENT l'enfant dans son milieu familial, soit celui désigné ou à être désigné par la Cour supérieure, chambre de la famille; ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille pendant une période de douze (12) mois; ORDONNE aux parents de faire rapport au Directeur de la protection de la jeunesse des mesures qu'ils appliquent afin de mettre fin à la situation de compromission; CONFIE la situation de l'enfant au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL DIONNE, J.C.Q.

Me Caroline Martin, Avocate Centre de protection et de réadaptation A Procureure de la requérante Me Joanie Perron, Avocate Aide juridique A Procureurs de l'enfant Me Jennifer Dufour, Avocate Dufour avocats Procureurs de la mère Me Marie-Josée Bernier, Avocate Procureure du père La mère et le père sont présents Date d’audience : 2013-06-04