2014 QCCQ 884, 2014 QCCQ 884

Tourigny c. Guay 2014 QCCQ 884 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ABITIBI LOCALITÉ D'AMOS « Chambre civile » N° : 605-32-002688-132 DATE : 20 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCILLE CHABOT J.C.Q. ______________________________________________________________________ MONSIEUR PAUL TOURIGNY DEMANDEUR c.

MONSIEUR DONALD GUAY DÉFENDEUR ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur poursuit le défendeur pour une somme de 3000.00$ laquelle représente un prêt qu'il lui a consenti le 30 novembre 2012. [ 2 ] Le défendeur reconnaît le bien-fondé de la réclamation du demandeur et reconnaît devoir cet argent de même que les débours encourus par le demandeur. [ 3 ] Il offre de payer cette somme par versements, étant incapable de verser la totalité de la somme immédiatement. [ 4 ] Les parties ont donc convenu de régler le litige qui les oppose et ont signé une entente qu'ils demandent à la Cour d'entériner afin que celle-ci ait la même force qu'un jugement de cette Cour. [ 5 ] Le défendeur comprend que s'il est en défaut de payer, le demandeur pourra procéder par voie d'exécution forcée. [ 6 ] Compte tenu de l'entente signée par les parties, le 7 janvier 2014; [ 7 ] Compte tenu de l'article 973 du Code de procédure civile ; [ 8 ] LE TRIBUNAL: [ 9 ] ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, copie de ladite entente étant jointe au présent jugement; [ 10 ] DÉCLARE cette entente exécutoire; [ 11 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer. __________________________________ Lucille Chabot, J.C.Q.

Date d’audience : 7 janvier 2014