2013 QCCQ 9802, 2013 QCCQ 9802
Opinion
Monico Canada inc. c. Meubles Léon ltée 2013 QCCQ 9802 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-024617-118 DATE : 13 août 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CLICHE, J.C.Q. MONICO CANADA INC. et MOUNIR DAOUD
Partie demanderesse c. MEUBLES LÉON LTÉE et SCM INSURANCE SERVICES INC.
Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Vu la preuve testimoniale et documentaire; [ 2 ] Vu que la
partie demanderesse a prouvé en
partie le bien fondé de sa demande et; POUR LES MOTIFS ÉNONCÉS VERBALEMENT ET PRIS AU MOYEN DE L'ENREGISTREMENT NUMÉRIQUE, LE TRIBUNAL: [ 3 ] ACCUEILLE en
partie la demande des demandeurs, Monico Canada inc. et Mounir Daoud; [ 4 ] CONDAMNE la défenderesse, Meubles Léon Ltée. à payer au demandeur, Monico Canada inc., la somme de 570,00 $ avec intérêts au taux de 5 % l’an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 5 décembre 2012; [ 5 ] CONDAMNE la défenderesse, Meubles Léon Ltée. à payer au demandeur, Mounir Daoud, la somme de 300,00 $ avec intérêts au taux de 5 % l’an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 5 décembre 2012; [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse, Meubles Léon Ltée. à payer aux demandeurs, Monico Canada inc. et Mounir Daoud, les frais judiciaires de 120 $. [ 7 ] REJETTE la demande contre SCM Insurance services inc., SANS FRAIS. __________________________________ PIERRE CLICHE, J.C.Q. Date d’audience : 13 août 2013
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