Commission de la construction du Québec c. 9212-7141 Québec inc. 2016 QCCQ 9154 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN N° : 650-22-003570-153 DATE : Le 18 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, G.S.C.Q. (JB4248) ______________________________________________________________________ COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC Demanderesse c. 9212-7141 QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par une demande introductive d'instance, la demanderesse réclame à la défenderesse la somme de 1 981,82$ en vertu de l'application de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main d'œuvre dans l'industrie de la construction (L.R.Q. c R-20), de ses amendements, de ses règlements et de la convention collective, secteur génie civil et voirie, auxquels la défenderesse est assujettie; [ 2 ] Vu la lettre de réclamation du 16 juillet 2015; [ 3 ] Vu le défaut de répondre de la défenderesse; [4] Vu la demande d'inscription par défaut de répondre, la déclaration sous serment et les pièces, la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa demande; POUR CES MOTIFS, LA GREFFIÈRE SPÉCIALE : [5] ACCUEILLE la demande;

[6] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1 981,82$, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civile du Québec, à compter du 16 juillet 2015; [7] LE TOUT avec les frais judiciaires. _______________________________ M e Anne-Marie Bédard, G.S.C.Q. Me Hubert Besnier, avocat BESNIER DION RONDEAU S.E.N.C. Procureurs de la demanderesse 9212-7141 QUÉBEC INC. Défenderesse