2016 QCCQ 839, 2016 QCCQ 839

Fondation Roger Talbot inc. c. Hébert 2016 QCCQ 839 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N° : 460-32-007827-156 DATE : 12 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SERGE CHAMPOUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FONDATION ROGER TALBOT INC. Demanderesse c.

LORRAINE HÉBERT Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DEMANDE DE RENVOI ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse demande le renvoi du dossier et des parties dans le district judiciaire d'Iberville, alléguant y demeurer. [ 2 ] La demande présentée doit être tranchée en fonction des dispositions du Code de procédure civile [1] .

L'article 42 de ce Code décrit la compétence territoriale du Tribunal. [ 3 ] En vertu de cette disposition, le Tribunal du district judiciaire de Bedford est compétent et la demande ne pourra donc être accueillie. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] REJETTE la demande de renvoi. __________________________________ Serge Champoux, J.C.Q.