Droit de la famille — 131386 2013 QCCA 930 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023527-138 (500-04-044917-079) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 2 mai 2013 L’HONORABLE JACQUES A.LÉGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT É… F… Me Edith Bonnot UNTERBERG, LABELLE, LEBEAU

PARTIE INTIMÉE AVOCAT R… D… Me Renald Allen DEVEAU, BOURGEOIS, GAGNÉ, HÉBERT & ASSOCIÉS SENCRL REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER DE BENE ESSE ( Art. 26 et 494 du C.p.

c) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 47 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 47 : Discussion entre le juge et Me Edith Bonnot. 9 h 50 : Argumentation de Me Edith Bonnot. 9 h 53 : Argumentation de Me Renald Allen. 9 h 55 : Fin de l'argumentation de part et d'autre. PAR LE JUGE : Jugement prononcé par l'honorable juge Jacques A. Léger, J.C.A.- voir page 3. 9 h 58 : Fin de l'audience.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu le libellé de la requête de bene esse ; [ 2 ] Vu que l'avocate de la requérante m'informe, avoir par ailleurs déposé une inscription; [ 3 ] Vu que l'avocat de l'intimé m'indique souhaiter présenter une requête en rejet de l'inscription en appel; [ 4 ] Considérant que le débat sur la requête de ce matin est dans ces circonstances est inutile; PAR CONSÉQUENT, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉFÈRE , la requête pour permission d'appeler de bene esse à la formation qui entendra la requête en rejet d'appel; [ 6 ] VU la nature du litige, le tout sans frais. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.