2018 QCCA 1414, 2018 QCCA 1414

R. c. Rancourt 2018 QCCA 1414 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006817-181 (450-36-000997-156, 450-01-084758-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 août 2018 L’HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT BRYAN PASCAL RANCOURT Me MAXIME HÉBERT LAFONTAINE (Latour Dorval) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement de culpabilité rendu le 5 juillet 2018 par l’honorable Gaétan Dumas de la Cour supérieure, district de St-François. (Art. 839(1) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Commentaire introductif du juge. 9 h 35 Argumentation de Me Frédérique Le Colletter. 9 h 37 Argumentation de Me Maxime Hébert Lafontaine. 9 h 43 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 45 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT que la requête pour permission d’appel soulève des questions de droit qui méritent l’attention de la Cour; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ACCORDE la permission d’appeler du jugement rendu le 5 juillet 2018 par l’honorable Gaétan Dumas de la Cour supérieure; [ 4 ] ORDONNE aux parties de déposer un exposé de 15 pages maximum, quant aux autres aspects du dossier, l’appel suivra la procédure normale. SIMON RUEL, J.C.A.