Droit de la famille — 131259 2013 QCCA 846 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023211-121 (765-04-003970-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 9 mai 2013 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. APPELANTE AVOCAT(

S) L… D… Me Carole Chicheportiche INTIMÉ AVOCAT(

S) M… L… Présent En appel d'un jugement rendu le 20 novembre 2012 par l'honorable Marie-France Courville de la Cour supérieure, district de Richelieu.

NATURE DE L'APPEL : Familial – Garde partagée et arrérages de pension alimentaire Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 32 Échange entre la Cour et Me Carole Chicheportiche. 9 h 37 Suspension de la séance. 9 h 48 Reprise de la séance. 9 h 48 La Cour offre à monsieur M… L… de bénéficier du service de médiation de la Cour d'appel. Monsieur M… L… consent à recourir au service de médiation de la Cour d'appel. 9 h 48 Suspension de la séance. 12 h 08 Reprise de la séance. La Cour s'adresse à Me Chicheportiche et aux parties.

Arrêt unanime prononcé par l'honorable Nicole Duval Hesrler, J.C.Q. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour donne acte aux parties de leur transaction en date de ce jour et leur ordonne de s'y conformer. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.