2012 QCCA 2159, 2012 QCCA 2159

Gravel c. Compagnie de fiducie AGF 2012 QCCA 2159 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUEBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023005-127 ( 705-17-004330-120 ) PROCÉS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 décembre 2012 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE. J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANT MARTIN GRAVEL Personnellement INTIMÉE AVOCATE COMPAGNIE DE FIDUCIE AGF Mtre Julie Bourduas DE GRANDPRÉ CHAIT ATTORNEY

Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 10 mai 2012 par l'honorable Stéphane Sansfaçon de la Cour supérieure, district de Joliette. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 23 Début de l'audition. 12 h 23 Argumentation de monsieur Gravel 12 h 28 Argumentation de Me Bourduas. 12 h 31 Réplique de monsieur Gravel. 12 h 33 Suspension. 12 h 38 Reprise. 12 h 38 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Il ressort de la requête pour permission d'appeler hors délai que deux des quatre conditions énoncées au paragraphe 5 de l'arrêt Cormier c. 9041-5696 Québec inc. (Century 21 Innovation) [1] de notre Cour, ne sont pas satisfaites, en l'occurrence, et qu'il y a donc lieu de rejeter la requête pour permission d'appeler hors délai. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 2 ] REJETTE la requête, sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE. J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.