2015 QCCA 584, 2015 QCCA 584

Brouillette c. Grégoire 2015 QCCA 584 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025023-151 (500-17-074283-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 mars 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT LUCIEN BROUILLETTE GINETTE PROVOST BROUILLETTE Me ROBERTO DE MINICO (Trudeau Dufresne De Minico) INTIMÉE AVOCAT SYLVIE GRÉGOIRE Me LOUIS COALLIER ( Dufresne Hébert Comeau Inc .) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 30 octobre 2014 par l’honorable Martin Dallaire de la Cour supérieure dans le district de Montréal. (Art. 29, 494 et 511 Code de procédure civile ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 36 Début de l’audition. Identification des procureurs. Observation du Juge. 9 h 40 Argumentation de Me De Minico. 9 h 47 Argumentation de Me Coallier. 9 h 49 Réplique de Me De Minico. Fin de l’argumentation de part et d’autre. Suspension de la séance. 10 h 04 Reprise de l’audition. Jugement-voir page 3. 10 h 05 Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les requérants sollicitent la permission d’appeler d’un jugement qui a rejeté la requête en irrecevabilité, laquelle était fondée sur le délai de déchéance de l’

article 1635 du Code civil du Québec . [ 2 ] Ils reprochent au juge de première instance d’avoir conclu que, lorsque ce délai expire un samedi, il doit être prolongé au lundi suivant, étant entendu par ailleurs que le samedi est un jour non juridique au sens du Code de procédure civile , mais n’est pas pour autant un jour férié au sens de la Loi d’interprétation . [ 3 ] Cette question peut ne pas être dénuée d’intérêt et elle est sûrement d’une certaine importance pour les parties en cause ici. [ 4 ] Mais, s’agissant d’une requête pour permission d’appeler régie par l’article 29 et non pas par l’article 26 du Code de procédure civile , je ne peux me convaincre que cette question ainsi posée en est une question de portée générale au sens de la jurisprudence des juges de la Cour qui fait exception à la règle selon laquelle il n’y a pas d’appel d’un jugement rejetant une requête en irrecevabilité. [ 5 ] Le jugement de ma collègue la juge Bich dans le dossier Ville de Montréal c.

Hydro-Québec [1] fait bien ressortir ce qui est caractéristique de cette exception et ont est ici loin du compte. POUR CES MOTIFS: [ 6 ] La requête pour permission d’appeler est REJETÉE avec dépens. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.