rv. affaires juridiques CIUSSS Est-de-l'Ile Mtl, 2022 QCCA 563

T.F. c. CIUSSS de l'Est-de-l'Île-de-Montréal 2022 QCCA 563 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029984-226 ( 500-17-120368-223 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C .p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance d’autorisation pour des soins, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). DATE : Le 22 avril 2022 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT T… F… Me Lahcène Allem ( Allem Ricards Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE CIUSSS de l'est-de-l'île-de-Montréal Me Amandine Wachter ( Serv. affaires juridiques CIUSSS Est-de-l'Ile Mtl ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE J… D… ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉE DESCRIPTION : Requête pour exécution provisoire (Art. 355, 367, 377, 378, 379 et 661 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 11 h 19 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. La requête n’est pas contestée. 11 h 20 Argumentation de Me Wachter. 11 h 27 Argumentation de Me Allem.

11 h 29 PAR LE JUGE : Jugement sera rendu sur procès-verbal et transmis aux parties dès qu’il sera disponible. Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance d’autorisation pour des soins, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). [ 1 ] L’intimée souhaite que soit ordonnée l’exécution provisoire du jugement sur demande en autorisation de traitement rendu le 25 mars 2022, exception faite de la seule conclusion contestée en appel, soit celle relative à l’hospitalisation se trouvant au paragraphe 11. [ 2 ] À la lumière des éléments au dossier — y compris la mise à jour de l’état psychiatrique de l’appelant préparé par la Dre Myriam Lemire le 13 avril 2022 — et des observations des parties, j’estime que l’exécution provisoire des autres conclusions du jugement doit être ordonnée en raison du risque de préjudice sérieux auquel l’appelant est actuellement exposé.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour exécution provisoire d’une

partie du jugement rendu par la Cour supérieure le 25 mars 2022; [ 4 ] ORDONNE l’exécution provisoire du jugement rendu par la Cour supérieure le 25 mars 2022, à l’exception de la conclusion suivante : [11] AUTORISE la

partie demanderesse, de détérioration de l’état de santé mentale de la

partie défenderesse malgré le traitement, ou à défaut par la

partie défenderesse de se soumettre à son plan de traitement prévu au présent jugement, à hospitaliser la

partie défenderesse malgré son refus catégorique et contre son gré pour la réinstauration immédiate des traitements et la stabilisation de son état, et ce, pour la plus courte durée requise à cette fin, laquelle ne peut excéder cent-quatre-vingt (180) jours; [ 5 ] LE TOUT , sans frais de justice. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.