2015 QCCQ 9198, 2015 QCCQ 9198

Protection de la jeunesse — 15908 2015 QCCQ 9198 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-41-006167-140 705-41-006168-148 DATE : 5 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans les dossiers de: X né le […] 2009 Y, née le […] 2011 Enfants-intimés et [INTERVENANTE 1], es qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse, Personne requérante et A, Père-intimé et B, Mère-intimée JUGEMENT (Sur requêtes en protection selon l'art. 38 LPJ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de Y et de son frère X âgés respectivement de 3 ans et demi et 5 ans et demi. [ 2 ] La situation des enfants a été signalée à la protection de la jeunesse le 18 octobre 2014 en raison d'un risque de négligence en lien avec la toxicomanie des parents ainsi qu'en raison de négligence sur les plans physique et éducatif. [ 3 ] Les policiers sont intervenus au domicile familial à la demande du père car la mère saignait abondamment.

Selon la version de la mère, elle s'est blessée à l'aine avec un couteau, par accident, et ne s'en était pas aperçue. Il faut dire qu'elle était en état d'ébriété avancé. [ 4 ] Lors de ce même événement, les policiers ont saisi de la drogue, une carabine à plombs, des poings américains et des couteaux dans une étagère assez basse et non-verrouillée.

Les policiers ont précisé que Y marchait dans le sang de sa mère et que les parents étaient tous les deux intoxiqués. [ 5 ] À partir de cette soirée, les parents ont accepté de confier les enfants aux tantes maternelles, madame C et madame D, le temps nécessaire pour démontrer qu'ils avaient entamé des démarches pour régler leurs problèmes, considérant la récurrence de la situation. [ 6 ] Les parents sont tous deux présents à l'audience et dûment représentés.

Ils admettent que la preuve présentée soutient les motifs de compromission et acceptent les mesures proposées. [ 7 ] Le père a débuté un suivi auprès de l'organisme A et il a réparé ce qui n'était pas sécuritaire dans son logement.

[ 8 ] Il espère reprendre ses enfants auprès de lui dans un avenir rapproché et se dit prêt à collaborer et à se soumettre à des examens de dépistage. [ 9 ] La mère vient de sortir de prison. Elle a purgé une peine et a complété certains suivis.

Elle est consciente de l'importance de démontrer sa sobriété et elle a également entamé des démarches pour un suivi en toxicomanie. [ 10 ] Les enfants bénéficient actuellement de contacts supervisés avec leur mère et ils reçoivent de bons soins chez leurs tantes. [ 11 ] L'avocate des enfants est fort préoccupée par la consommation importante des parents et la sécurité des enfants.

Elle demande au Tribunal de s'assurer que les parents soient abstinents et qu'ils démontrent à la protection de la jeunesse leur abstinence en se soumettant à des tests de dépistage avant que la supervision soit levée. [ 12 ] La situation des parents demeure fragile car les suivis sont récents et la mère vient tout juste de sortir de prison. [ 13 ] Il est important pour le Tribunal, qui partage également les mêmes inquiétudes, de s'assurer que les parents ont accompli les changements nécessaires afin de s'assurer que les enfants soient en sécurité. [ 14 ] Considérant la preuve présentée au soutien de la requête qui établit chacun des motifs de compromission, le Tribunal accueille les recommandations formulées et précise certaines modalités. [ 15 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement des enfants en vertu des alinéas b) 1 i; b) 1iii et b) 2 de l'article 38 de la Loi; [ 17 ] ORDONNE que les enfants soient confiés à madame C et madame D pour la prochaine période de six mois et PREND ACTE que ces dernières feront l'objet d'une évaluation pour devenir famille d'accueil de proximité; [ 18 ] ORDONNE que les contacts entre les parents et leurs enfants soient gérés de concert entre les parties et qu'ils soient supervisés tant que la situation le nécessitera. [ 19 ] RECOMMANDE fortement aux parents de poursuivre leur démarche pour régler leurs problèmes de toxicomanie; [ 20 ] PREND ACTE que le père accepte de donner accès à tous ses suivis au Directeur de la protection de la jeunesse. [ 21 ] ORDONNE aux parents d'êtres abstinents de toute consommation de drogue et/ou d'alcool en présence des enfants; [ 22 ] RECOMMANDE fortement aux parents de se soumettre à des tests de dépistage aléatoires organisés par le Directeur de la protection de la jeunesse; [ 23 ] PRÉCISE qu'avant que des couchers soient organisés au domicile des parents ou que la supervision soit levée, que des tests de dépistage aléatoires démontrent l'absence de toute consommation chez les parents et que la mère se soumette à au moins deux tests. [ 24 ] ORDONNE aux parents de collaborer et de participer activement au suivi social; [ 25 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille pour une durée de neuf mois; [ 26 ] CONFIE la situation des enfants au Directeur de la protection de la jeunesse aux fins qu'il s'assure de l'exécution des mesures ordonnées; [ 27 ] ORDONNE la collaboration à l'exécution de l'ordonnance par tout agent de la paix. __________________________________ SOPHIE GRAVEL, J.C.Q.

Me Justine Dubé-Simard Avocate du D.P.J. Me Manon Deschênes

Avocate des enfants Me Nathalie Lauzon Avocate du père Me Karine Boisvert Avocate de la mère Date d’audience : 5 février 2015