2018 QCCA 479, 2018 QCCA 479

B.M. c. Société de l'assurance automobile du Québec 2018 QCCA 479 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009724-185 (200-17-026727-172) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ( corrigé le 3 avril 2018 ) DATE : 27 mars 2018 L’HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT B… M... Me ALAIN PETITCLERC (Petitclerc, Massicotte)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Me MÉLANIE LÉTOURNEAU Me MATHIEU DUFOUR (Pineault, Laroche)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC

En appel d'un jugement rendu le 5 février 2018 par l'honorable Michèle Lacroix de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 15 h 33 Observations de Me Petitclerc; Observations de la juge; Me Petitclerc poursuit; 15 h 35 Observations de Me Létourneau; Discussions quant au délai d’appel; 15 h 37 Jugement; 15 h 39 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La

partie requérante convient que sa requête pour permission d’appeler a été déposée au greffe de la Cour après l’expiration du délai d’appel. Elle entend donc présenter une requête pour permission d’appeler devant une formation de la Cour. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] PREND ACTE de l’intention de la

partie requérante de déposer une requête pour permission d’appeler hors délai dans le présent dossier. [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, sans frais.

SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.