Mireault c. Mireault (Succession de) 2013 QCCA 1413 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023223-126 (700-17-006474-091, 700-17-007249-104 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 9 août 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT AVOCAT YVES MIREAULT Me Pierre-David Gagnon JURILIS, CABINET D'AVOCATS INTIMÉS AVOCAT LA SUCCESSION DE FEU SARTO MIREAULT et SIMON RICHARD Me Jean Roberge ROBERGE, MORRIER, AVOCATS MIS EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE TERREBONNE

Requête pour remise en état de l’appel et pour prolonger de délai de production du mémoire de l’appelant. Greffier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 08 Début de l’audience. 12 h 08 Argumentation de Me Gagnon. 12 h 11 Argumentation de Me Roberge. 12 h 16 Engagement de Me Gagnon. 12 h 17 Intervention de Me Roberge. 12 h 19 Échanges entre la Cour et Me Gagnon. 12 h 21 Suspension. 12 h 26 Reprise. 12 h 26 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] RELÈVE l'appelant de la désertion et lui PERMET de produire son mémoire dans les 30 jours du présent arrêt; [ 4 ] Les délais de production du mémoire des intimés commenceront à courir à compter de la signification et de la production du mémoire de l'appelant;

[ 5 ] PREND ACTE de l'engagement de l'appelant de remettre aux intimés, dans les prochains 15 jours, la transcription de l'ensemble des notes sténographiques du procès; [ 6 ] ORDONNE à l'appelant de s'y conformer; [ 7 ] Frais à suivre le sort de l'appel. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.