2018 QCCA 1091, 2018 QCCA 1091

Ménard c. Municipalité de Lac-du-Cerf 2018 QCCA 1091 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026429-167 (560-17-001491-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 juin 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANTES AVOCAT ROXANNE MÉNARD GUYLAINE FORTIN Me MARTIN PICHETTE (Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE LAC-DU-CERF Me YVES BASTIEN (Dufresne Hébert Comeau Inc.) DESCRIPTION : Requête des appelantes afin de remettre l’audition du pourvoi. (Art. 75 R.p.c. , 385 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

16 h 12 Début de l’audience. Le juge souhaite entendre l’intimée 16 h 13 Argumentation de Me Yves Bastien. 16 h 15 PAR LE JUGE : Jugement accueillant la requête – voir page 3. 16 h 16 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Il est difficile de comprendre pourquoi cette requête est contestée.

Le 31 mai 2018, le lendemain de la réception du rôle indiquant que l’appel serait entendu le 10 septembre 2018, l’avocat des appelantes demande une remise puisqu’il occupe dans un procès devant la Cour supérieure qui était fixé depuis le 2 mars 2017. [ 2 ] Je suis d’accord que la remise est légitime et doit être accordée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la demande, avec les frais de justice; [ 4 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour qu’il fixe une nouvelle date d’audition. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.