2016 QCCA 989, 2016 QCCA 989

Lavoie Santerre c. R. 2016 QCCA 989 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003250-169 (655-01-008474-131) (655-01-010545-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 juin 2016 L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT BRUNO LAVOIE SANTERRE Me LAURENCE CLOUTIER POULIOT (Wullaert, Trudeau)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me PASCALE GAUDETTE (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 15 avril 2016 par l'honorable Jean-Paul Decoste de la Cour du Québec, district de Baie-Comeau. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 06 Observations de Me Cloutier Pouliot; Observations du juge; Me Cloutier Pouliot poursuit; 9 h 07 Observations de Me Gaudette; Observations du juge; Me Gaudette poursuit; 9 h 10 Intervention de Me Cloutier Pouliot; 9 h 11 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que l'appel proposé soulève des questions qui méritent d'être soumises à une formation de la Cour. POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.