2011 QCCA 1078, 2011 QCCA 1078
Opinion
A.T. c. R. 2011 QCCA 1078 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004894-117 ( 705-01-066825-110 et 705-01-066826-118 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 juin 2011 L’HONORABLE ANDRÉ ROCHON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Me Lyne Paquette NADEAU TREMBLAY & ASSOCIÉS A... T...
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Roxane Gagné Procureure aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUESTIONS MIXTES DE FAIT ET DE DROIT Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h33 : Début de l’audition. 9h34 : Argumentation par Me Paquette. 9h39 : Argumentation par Me Gagné. 9h42 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour permission d'appeler aux termes de l'article 675(1)
a) ii) C.cr. Le requérant voudrait soumettre à la Cour un seul moyen, soit l'absence d'inférence positive qu'aurait dû tirer le premier juge du témoignage de deux témoins oculaires qui affirment n'avoir rien vu des incidents. [ 2 ] Après lecture du jugement du juge Joseph Tarasofsky et tenant compte des constats factuels de ce juge qui ne seraient pas remis en cause en appel, je suis d'opinion qu'il n'est pas approprié de saisir la Cour d'appel d'un moyen qui n'a pas de vraisemblance et qui n'a aucune chance de réussir. [ 3 ] POUR CES MOTIFS , la requête est rejetée.
ANDRÉ ROCHON, J.C.A.
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