2013 QCCA 1059, 2013 QCCA 1059

Dallaire c. Dallaire 2013 QCCA 1059 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007993-139 (110-17-000524-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 juin 2013 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. (JD1739) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) PARTIES APPELANTES AVOCAT GÉRALD DALLAIRE, 9009-7205 QUÉBEC INC. et 9088-3836 QUÉBEC INC. Me GILLES CHOUINARD

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LISANNE DALLAIRE Me DAMIEN ST-ONGE (St-Onge, Assels) En appel d'un jugement rendu le 25 février 2013 et rectifié le 1 er mars 2013 par l'honorable Jocelyn Geoffroy de la Cour supérieure, district de Gaspé.

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &

(5) C.p.c .) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 - VISIOCONFÉRENCE AUDITION 14 h 07 Discussions; 14 h 08 Observations de Me St-Onge; 14 h 19 Observations de Me Chouinard; Observations de la Cour; 14 h 32 Réplique de Me St-Onge; 14 h 34 Suspension; 14 h 37 Reprise; 14 h 38 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appel ne soulève que des questions purement factuelles. Tous les éléments invoqués par les appelants ont été analysés de façon rigoureuse par le juge de première instance et les appelants ne démontrent aucunement qu'ils aient la moindre chance de convaincre notre Cour de casser le jugement de première instance. [ 2 ] Le pourvoi est, dans les circonstances, voué à un échec certain. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.