2011 QCCA 1140, 2011 QCCA 1140

Fermes Verbec inc. c. Élévateur Rive-Sud inc. 2011 QCCA 1140 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021288-105 ( 765-17-000897-092 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 juin 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT FERMES VERBEC INC. Me Alain Thivierge THIVIERGE MASSICOTTE INTIMÉE AVOCAT ÉLÉVATEUR RIVE-SUD INC. Me Jean-Philippe Turgeon THERRIEN COUTURE AVOCATS AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 1 er décembre 2010 par l'honorable Lise Matteau de la Cour supérieure, district de Richelieu, accompagnée d'une demande subsidiaire de cautionnement. Requête pour présenter une permission d'appeler hors délai. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 02 Début de l'audition. 9 h 92 Argumentation de Me Thivierge 9 h 10 Argumentation de Me Turgeon. 9 h 23 Suspension. 9 h 28 Reprise. 9 h 28 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] LA COUR: [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler hors délai, frais à suivre le sort du pourvoi; [ 3 ] AUTORISE la demanderesse à interjeter appel du jugement rendu le 1 er décembre 2010 par l'honorable Lise Matteau de la Cour supérieure du district de Richelieu; [ 4 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, sans frais; YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.