2018 QCCQ 7648, 2018 QCCQ 7648
Opinion
Dayem c. Gestion Pro Rénovation inc. 2018 QCCQ 7648 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-700754-177 DATE : Le 26 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JOHANNE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ David DAYEM Demandeur c. GESTION PRO RÉNOVATION INC. et.
Patrick JACOB Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant l’absence des défendeurs, bien que convoqués et dûment appelés à 14h02; [ 2 ] Considérant le témoignage du demandeur, monsieur David Dayem; [ 3 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande; [ 4 ] Considérant que le demandeur a établi en
partie le bien-fondé de sa réclamation; [ 5 ] Considérant que sur la somme de 5 000,00$ qui a été payée à la défenderesse Gestion Pro Rénovation Inc. à
titre d’acompte sur ses travaux, 4 000,00$ ont été payés par Complexe Le Corbusier 886 et 1 000,00$ ont été payés par le demandeur; [ 6 ] Considérant que le demandeur ne peut réclamer un montant supérieur au montant qu’il a déboursé; [ 7 ] Considérant que la contribution du demandeur dans la somme payée à
titre d’acompte est de 20%; [ 8 ] Considérant que la preuve ne justifie pas une condamnation du défendeur Patrick Jacob; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en partie. CONDAMNE la défenderesse Gestion Pro Rénovation inc. à payer à David Dayem la somme de 700,00$ avec les intérêts calculés au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 23 août 2017. REJETTE la demande en ce qui concerne le défendeur Patrick Jacob. CONDAMNE la défenderesse Gestion Pro Rénovation inc. au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe de 100 $. __________________________________ JOHANNE GAGNON, j.c.q.
Date d’audience : 22 octobre 2018
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