r v oie t, 2020 QCCA 1789

Ville de Montréal c. Acier Century inc. 2020 QCCA 1789 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029104-205 ( 500-17-096504-165 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 décembre 2020 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Ville de Montréal Me Myrtho Adrien M e pierre-yves boisvert ( Gagnier Guay Biron ) Par v oie téléphonique

PARTIE INTIMÉE AVOCAT acier century inc. Me Paul Kalash ( Paul Kalash avocat ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE adt canada ltée david landry ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 27 mai 2020 par l’honorable Janick Perreault de la Cour supérieure , district de Montréal (Art.30, al.2 et 357 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

10 h 47 Début de l’audience et identification des parties. Remarques préliminaires. 10 h 48 Argumentation de Me Adrien. 11 h 01 Argumentation de Me Kalash. 11 h 01 PAR LE JUGE : Jugement sera rendu sur procès-verbal durant la journée – voir page 3. Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la concession de l’intimée à l’audition voulant que l’appel soit de plein droit; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉCLARE que la requête est sans objet. PATRICK HEALY, J.C.A.