2014 QCCQ 8221, 2014 QCCQ 8221

9116-7122 Québec inc. (Financière Lunor) c. 9264-2164 Québec inc. (Resto Station Café) 2014 QCCQ 8221 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-026834-141 DATE : Le 27 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9116-7122 QUÉBEC INC., f.a.s.n. FINANCIÈRE LUNOR

Partie demanderesse c. 9264-2164 QUÉBEC INC. f.a.s.n. RESTO STATION CAFÉ -et- PATRICIA PALENSIA DIAS

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante le 25 août 2014 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la preuve complémentaire demandée lors de la dernière audition. [ 2 ] Considérant le défaut de comparaître de la

partie défenderesse. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande. CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 1 149 50 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis l'envoi de la lettre de mise en demeure du 9 décembre 2013, ainsi que les frais judiciaires de 157 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 25 août 2014