2016 QCCA 519, 2016 QCCA 519

Moose International Inc. c. Moose Knuckles Canada Inc. 2016 QCCA 519 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025962-168 (500-11-049168-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 mars 2016 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT MOOSE INTERNATIONAL INC. NOAH STERN Me GARY STEVEN ROSEN (De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l.) INTIMÉS AVOCAT MOOSE KNUCKLES CANADA INC. WILLIAM POHORESKY TEXTILE CUTTING INC.

Me VINCENT CÉRAT LAGANA (Fasken Martineau DuMoulin SENCRL, s.r.l.) DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’en appeler d’un jugement interlocutoire rendu le 26 février 2016 par l’honorable David R. Collier de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffière d’audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 43 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. Me Rosen demande une remise de consentement au 14 avril 2016. 9 h 43 Échanges entre le Juge et Me Rosen. 9 h 44 Représentations de Me Cérat. 9 h 45 Échanges entre le Juge et les procureurs. 9 h 47 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 9 h 48 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les représentations des avocats et leur effort de médiation, la requête est remise au 14 avril 2016 devant le juge unique. [ 2 ] Le Tribunal prend acte de l’engagement de Me Rosen d’informer la Cour le/ou avant le 6 avril 2016 de ses intentions de procéder le 14 avril 2016. MARK SCHRAGER , J.C.A.