2018 QCCA 471, 2018 QCCA 471

Biron c. R. 2018 QCCA 471 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003443-178 (400-01-081030-157) (400-01-081031-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 26 mars 2018 L’HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619)

PARTIE APPELANTE AVOCAT LOUIS-PHILIPPE BIRON Me MAURICE BIRON (AB6979) (Biron, Spain)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉMILIE GOULET (AG0GT8) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 29 septembre 2017 par l'honorable David Bouchard de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 09 h 47 La juge s’adresse aux parties; Me Goulet ne conteste pas la requête si elle est accueillie aux conditions qui prévalaient en première instance; Me Biron consent; 09 h 48 Me Goulet fait la lecture des conditions; 09 h 51 Me Biron demande une modification à la condition 8 C. pour y ajouter « et sauf aux fins de communication avec son avocat »; 09 h 52 Jugement; 09 h 53 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Un juge de la Cour a autorisé l’appel du verdict sur deux questions de droit. L’intimée ne conteste pas la requête pour mise en liberté et j’estime que celle-ci est justifiée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté. [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 2. Demeurer au […], Louiseville (Québec) […]; 3.

Être à l’adresse indiquée au paragraphe précédent, entre minuit et 6 h sauf : - aux fins de travail légitime et rémunéré; - pour urgence médicale pour lui-même et sa conjointe; - en cas d’évacuation de sa résidence auquel cas, il devra fournir au greffe sa nouvelle adresse dans les 24 heures. Le couvre-feu devra

s’appliquer à cette nouvelle adresse. 4. Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 5. Ne pas quitter le Canada; 6. Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec Denis De Repentigny; 7. S’abstenir formellement de : - se trouver dans des restaurants avec permis d’alcool, sauf pour y consommer un repas et se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés; - posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; - posséder et porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des munitions, des munitions prohibées, ou des subsistances explosives, des couteaux (sauf sans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches. 8. Autres conditions : A. Ne pas fréquenter les endroits où l’on fait l’usage, le trafic et/ou la vente de drogues et autres substances désignées; B. Déposer son passeport au greffe de la Cour du Québec d’ici demain 16 h 30; C.

S’abstenir formellement de posséder un téléavertisseur et/ou téléphone cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication sans fil, sauf aux fins de travail légitime, soit un téléphone cellulaire (numéro : […]) et sauf aux fins de communication avec son avocat. Ne pas changer de numéro sans avoir la permission de la Cour ou de l’un de ses juges; D. Fournir une fois par mois le relevé mensuel des appels entrants et sortants à l’enquêteur Patrick Gignac de la SPTR, et ce, débutant le 1 er décembre 2015. E.

Se présenter à la S.Q. de Louiseville deux fois par mois en personne le lundi entre 8 h 30 et 16 h à compter du 23 novembre 2015. 9. Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.