2018 QCCA 1651, 2018 QCCA 1651

Procureure générale du Québec c. Association canadienne des télécommunications sans fil 2018 QCCA 1651 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027771-187 (500-17-094929-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 octobre 2018 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me FRANCIS DEMERS (Ministère de la Justice (DGAJLAJ)) INTIMÉE AVOCAT ASSOCIATION CANADIENNE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS SANS FIL Me SAMUEL BACHAND (Prévost Fortin D'Aoust) DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour augmenter le nombre de pages de son mémoire. (Art. 367 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

9 h 32 Appel du rôle. Identification des avocats. La requête n’est pas contestée. Échanges entre le juge et les avocats. 9 h 33 Me Samuel Bachand soumet une demande verbale afin d’être également autorisé à produire une argumentation comportant un maximum de 45 pages pour les Parties I à IV de son mémoire. 9 h 35 Argumentation de Me Francis Demers. 9 h 37 Intervention de Me Bachand. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 39 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de l’appelante demandant une augmentation du nombre de pages permis pour les Parties I à IV de son mémoire d’appel à un maximum de 45 pages; [ 2 ] Vu la requête verbale de l’intimée demandant la même augmentation du nombre de pages pour les Parties I à IV de son mémoire d’appel; [ 3 ] Vu l’article 367 C.p.c .; [ 4 ] Considérant que les deux parties consentent aux requêtes; [ 5 ] Considérant qu’une telle demande n’est accueillie qu’exceptionnellement en raison de l’importance des vertus de concision et de clarté dans l’argumentation écrite, vertus reconnues par le Règlement de procédure civile (Cour d’appel) qui impose une limite de 30 pages pour les Parties I à IV du mémoire d’appel (art. 44); [ 6 ] Considérant que des circonstances exceptionnelles, dont la complexité des questions en litige et la nature particulière du débat, peuvent justifier une augmentation du nombre de pages d’un mémoire d’appel (voir Droit de la famille – 181767 , 2018 QCCA 1299 (juge unique), Softmedical inc. c.

Daabous , 2015 QCCA 1533 (juge unique) et 156158 Canada inc. c.

Québec (Attorney General) , 2016 QCCA 1258 (juge unique); [ 7 ] Considérant que les deux parties m’ont satisfait que les questions en litige sont particulièrement complexes et que le débat constitutionnel comporte des aspects inédits, le tout justifiant une autorisation exceptionnelle du nombre de pages de leurs mémoires respectifs; POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 8 ] ACCUEILLE la requête de l’appelante; [ 9 ] ACCUEILLE la requête verbale de l’intimée; [ 10 ] AUTORISE l’appelante à produire un mémoire d’appel comportant un maximum de 45 pages pour ses Parties I à IV; [ 11 ] AUTORISE l’intimée à produire un mémoire d’appel comportant un maximum de 45 pages pour ses Parties I à IV;

[ 12 ] LE TOUT sans les frais de justice. NICHOLAS KASIRER , J.C.A.