Commission des normes du travail c. Industries Norpen inc. 2015 QCCQ 757 JT1284 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE « Chambre civile » N° : 455-22-003908-142 DATE : 2 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL , personne morale de droit public légalement constituée en vertu du

chapitre N-1.1 des Lois refondues du Québec, ayant son siège au 400, boulevard Jean-Lesage, 7 e étage, Québec (Québec), G1K 8W1, Demanderesse c. INDUSTRIES NORPEN INC. , personne morale ayant sa principale place d'affaires au 34, boul. de l'Aéroport, Bromont (Québec), J2L 1S6, Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la réclamation de la demanderesse d'une somme de 1881,60 $ en application des dispositions de la

Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c.

N-1.1); [ 2 ] VU le défaut de la défenderesse de comparaître à la requête introductive d'instance qui lui a dûment été signifiée le 31 octobre 2014; [ 3 ] VU l'inscription de la demanderesse pour enquête et audition par défaut de comparaître; [ 4 ] VU la preuve et les représentations du procureur de la demanderesse; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé en faits et en droit de sa requête introductive d'instance pour le montant réclamé; [ 6 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 7 ] ACCUEILLE la requête introductive d'instance de la demanderesse; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-UN DOLLARS ET SOIXANTE CENTS (1 881,60 $) dont: − 1 568 $ avec intérêts conformément au règlement adopté en vertu de l'

article 28 de la

Loi sur l'administration fiscale (L.R.Q., c. A- 6.002) auquel réfère le deuxième alinéa de l'

article 114 de la

Loi sur les normes du travail à compter de la mise en demeure du 2 octobre 2014; et − 313,60 $ avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation; [ 9 ] Avec dépens. __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q. Mme Roxanne Boucher, stagiaire Pour : Me Stéphanie Sofio

Rivest, Tellier Paradis Proc. de la demanderesse