2016 QCCQ 9639, 2016 QCCQ 9639

Fils Transport inc. c. Colt inc. 2016 QCCQ 9639 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN « Division des petites créances » N° : 650-32-002929-169 DATE : Le 2 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, G.S.C.Q. (JB4248) ______________________________________________________________________ le fils transport inc.

Partie demanderesse c. COLT INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par une demande aux petites créances, la

partie demanderesse réclame à la

partie défenderesse la somme de 15 000,00 $ pour services rendus, mais impayés; [ 2 ] Il est aussi demandé l'indemnité additionnelle de l'

article 1619 du Code civil du Québec . Cette indemnité permet d'obtenir l'excédent entre l'intérêt du taux fixé pour les créances de l'État en vertu de l'article 28 de la

Loi sur l'administration fiscale et l'intérêt légal ou convenu. En date d'aujourd'hui le taux d'intérêt de cette indemnité est de 6%. Le taux d'intérêt accordé dans ce jugement est de 24%. Il est évident qu'il n'y a pas d'excédent donc que l'indemnité n'est pas applicable dans ce cas-ci; [ 3 ] La

partie défenderesse est mise en demeure de payer le 10 février 2016, mais celle-ci refuse ou néglige de le faire; [ 4 ] Elle ne répond pas à la demande dans le délai prescrit et vu son défaut de le faire, le présent jugement est rendu par défaut contre elle; [ 5 ] À la vue des pièces produites, la

partie demanderesse a prouvé la demande aux petites créances;

PAR CES MOTIFS, LA GREFFIÈRE SPÉCIALE : [ 6 ] ACCUEILLE la demande aux petites créances; [ 7 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 15 000,00 $, avec intérêts au taux convenu de 24 % l'an à compter du 7 octobre 2015 et les frais judiciaires de 300,00 $. __________________________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD, Greffière spéciale de la Cour du Québec le fils transport inc.

Partie demanderesse COLT INC.

Partie défenderesse