2017 QCCA 6, 2017 QCCA 6

Coll c. R. 2017 QCCA 6 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003306-169 (155-01-000035-154) (155-01-000540-153) (155-01-000545-152) (155-01-000546-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 janvier 2017 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CAROLANN COLL Me LOUIS BELLIARD (AX4722)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CLAUDINE ROY (AR7707) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me JEAN-FRANÇOIS PARÉ (AJ4595) (Lavoie, Rousseau) En appel d'un jugement rendu le 27 octobre 2016 par l'honorable Pierre Lortie de la Cour du Québec, district de Roberval.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 09 h 01 La juge s’adresse aux parties; 09 h 02 Me Belliard mentionne n’avoir rien à ajouter à sa requête; Observations de Me Roy; 09 h 07 Observations de Me Paré; Observations de la juge; Me Paré poursuit; 09 h 14 Réplique de Me Belliard; Observations de la juge; Me Belliard poursuit; 09 h 16 Réplique de Me Roy; 09 h 18 Jugement; Discussion; 09 h 26 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] DÉFÈRE à la Cour la requête pour permission d’appeler de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 2 ] PORTE l’affaire au rôle du 9 juin 2017 , en salle 4.33, à 9 h 30, pour être plaidée sans mémoire. [ 3 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir notifié copie à la

partie intimée et à la

partie mise en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 13 avril 2017 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles, de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 30 pages en vertu de l’article 59 des Règles. [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie requérante et à la

partie mise en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 11 mai 2017 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles. [ 5 ] ORDONNE à la

partie mise en cause, après avoir notifié copie à la

partie requérante et à la

partie intimée, de déposer au greffe, au

plus tard le 11 mai 2017 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 30 pages en vertu de l’article 59 des Règles. [ 6 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 8 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 9 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (20 mai 2016), qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB. [ 10 ] TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 15 minutes

Partie mise en cause : 45 minutes JULIE DUTIL, J.C.A.