Drouin c. Richard (Mini-excavation Premier-choix) 2013 QCCQ 8501 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-012103-128 DATE : 29 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARIE-ÈVE DROUIN et ÉRIC TOURIGNY Demandeurs c. CHRISTIAN RICHARD faisant affaire sous « MINI-EXCAVATION PREMIER CHOIX »

Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs réclament la somme de 7 000 $ invoquant que les galeries de béton refaites par le défendeur sont la source des infiltrations d’eau qu’ils subissent.

Ils invoquent vice de construction. [ 2 ] Le défendeur soutient plutôt que c’est l’absence de chantepleures et de solins sur le parement de brique qui est en cause. [ 3 ] Il se porte demandeur reconventionnel pour la somme de 6 909 $ alléguant atteinte à la réputation, troubles et inconvénients, etc. [ 4 ] Après près de deux heures d’audience, il ressort que la présence d’un témoin indépendant habilité à se prononcer sur les techniques de construction de galeries en béton est souhaitable. [ 5 ] Au surplus, la poursuite a été entreprise contre Christian Richard, faisant affaire sous Mini Excavation Premier Choix alors que le contrat a été signé par Christian Richard, président de B.A.B.O. inc. / Mini Excavation Premier Choix qui comprend deux actionnaires dont l’un est absent. [ 6 ] CONSIDÉRANT QUE la responsabilité personnelle de Christian Richard ne peut être recherchée et que c’est B.A.B.O inc. qui doit être poursuivie; [ 7 ] LE TRIBUNAL autorise les demandeurs à produire une requête amendée afin de substituer la compagnie B.A.B.O. inc. à Christian Richard comme défenderesse et se dessaisit du dossier . __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q.

Date d’audience : 23 JUILLET 2013