2018 QCCQ 9877, 2018 QCCQ 9877

Jauhal c. Sakaris 2018 QCCQ 9877 CANADA COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC Chambre civile District de MONTRÉAL Division des petites créances N o dossier 500-32- 157479-173 DALJIT SINGH JAUHAL

Partie demanderesse c. PETROS SAKARIS

Partie défenderesse J U G E M E N T ( par défaut ) Motifs du jugement : VU la procédure, l'affidavit et la preuve de signification; VU le défaut de la

partie défenderesse et VU les représentations lors de l'audition du 13 novembre 2018; VU les pièces, dont le contrat de prêt sur gages et VU la clause contractuelle à l’effet que les biens seront remis à l’échéance sur remboursement en totalité de la dette et des intérêts et, qu’à défaut de paiement complet à l’échéance, lesdits biens en consigne deviennent la propriété de la

partie défenderesse; VU que le contrat lie uniquement le demandeur à 9066-3808 QUÉBEC INC. et, en conséquences, il y aura rejet contre la

partie défenderesse puisqu’absence de lien de droit; VU que, même si la poursuite était contre la bonne personne, l’

article 1479 CcQ s’applique et la

partie demanderesse n’a aucun droit, au motif qu’elle n’a pas respecté les échéances pour le paiement de sa créance, puisque seulement la somme de 2 675$ a été remboursée sur le prêt de 5 000$ (en plus des intérêts) de juillet 2010 à août 2011 en considérant les extensions accordés dans les paiements; VU qu’on ne peut forcer d’imputer un paiement partiel sur une

partie des biens, puisqu’il s’agit d’une créance entière à la lecture du contrat convenu entre les parties et, qu’en l’espèce, le prêteur sur gages était en droit de se départir des biens afin de rembourser le prêt en vertu des règles contractuelles; VU que 2 ans plus tard, soit le 28 novembre 2013, le demandeur s’est présenté pour rembourser la totalité du prêt, ce qui démontre une négligence flagrante de sa part dans le traitement de son dossier; VU que les petites créances servent à indemniser et qu’ici, aucune indemnité n’est possible; PAR CES MOTIFS : REJETTE la présente demande CONDAMNE la

partie défenderesse LE TOUT , sans frais avec les frais judiciaires de $ ; SIGNÉ À MONTRÉAL , le 27 novembre 2018 , (JA 0858) Me Vincent-Michel Aubé , Greffier spécial