2018 QCCA 1861, 2018 QCCA 1861

Accurso c. R. 2018 QCCA 1861 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 octobre 2018 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. N o : 500-10-006790-180 (540-01-059861-131) APPELANT AVOCATS ANTONIO ACCURSO Me KIM HOGAN pour Me MARC LABELLE (Labelle, Côté, Tabah et Associé

s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour suspension d’une condition de mise en liberté (Art. 520(1) du C. cr .) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 31 Début de l’audience. Identification des avocats. Commentaires introductifs du juge Schrager J.C.A. 9 h 32 Suspension de l’audience. 10 h 07 Reprise de l’audience. 10 h 08 Les parties suggèrent de manière commune une modification à la condition contenue au sous-paragraphe 2 du paragraphe 8 du jugement rendu le 12 juillet 2018 par la juge Savard J.C.A et une suspension de celle-ci pour une période de 7 jours à compter d’aujourd’hui. Échanges entre le juge, Me Cimon et Me Labelle. 10 h 12 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 16 Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard, greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour suspension d’une condition de mise en liberté; [ 2 ] Vu les conditions de mise en liberté imposées par le jugement de l’honorable Manon Savard, j.c.a., le 12 juillet 2018 et, notamment, la condition numéro 8; [ 3 ] Considérant les représentations des avocats des parties; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCORDE la requête en

partie seulement; [ 5 ] MODIFIE ladite condition de mise en liberté afin que le paragraphe 8, sous-paragraphe 2, soit remplacé par le suivant : « Joseph Molluso, sauf en présence de son avocat ou notaire aux fins de préparation judiciaire ou pour une fin reliée à la succession de James Accurso ». [ 6 ] SUSPEND ledit sous-paragraphe jusqu’au 6 novembre à 16 h 30, 2018.

MARK SCHRAGER , J.C.A.