2019 QCCA 1428, 2019 QCCA 1428

Wyke c. R. 2019 QCCA 1428 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006599-177 (500-01-107926-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 août 2019 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. France THIBAULT , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANT AVOCAT OSWALD WYKE Me MAXIME HÉBERT LAFONTAINE (Latour Dorval) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 31 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 31 Me Hébert Lafontaine propose de déposer son mémoire le 29 novembre prochain parce qu’il a trois audiences devant la Cour cet automne et que les transcriptions n’ont été reçues qu’en juin dernier. 9 h 33 Me Payette laisse le tout à la discrétion de la Cour. 9 h 34 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications de l’avocat de l’appelant; LA COUR : [ 2 ] PROLONGE le délai de l’appelant pour déposer son mémoire jusqu’au 29 novembre 2019; [ 3 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 9 décembre 2019, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. JACQUES CHAMBERLAND, J .C.A. France THIBAULT, J .C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J .C.A.