2015 QCCA 834, 2015 QCCA 834
Opinion
Verreault c. ArcelorMittal Exploitation minière Canada, s.e.n.c. 2015 QCCA 834 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008991-157 (650-17-000739-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 mai 2015 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. (JV0409) NICHOLAS KASIRER, J.C.A. (JK0204) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)
PARTIE APPELANTE AVOCAT RICHARD VERREAULT NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCATE ARCELORMITTAL EXPLOITATION MINIÈRE CANADA S.E.N.C. Me MARIE-HÉLÈNE RIVERIN (Lavery, De Billy)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL
En appel d'un jugement rendu le 19 mars 2015 par l'honorable Pierre Ouellet de la Cour supérieure district de Mingan. DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (art. 501 al.1
(1) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 10 Observations de Me Riverin; 10 h 11 Observations de M. Verreault; Observations de la Cour; M. Verreault poursuit; 10 h 15 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Il s’agit d’une décision rendue en vertu de l’article 846 du Code de procédure civile . [ 2 ] L’appelant n’a ni demandé ni obtenu la permission nécessaire pour en appeler. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens.
PAUL VÉZINA, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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