2016 QCCQ 8910, 2016 QCCQ 8910

Pelletier, Martineau, Avocats, inc. c. Corriveau 2016 QCCQ 8910 JP1793 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ABITIBI LOCALITÉ DE LA SARRE N°: 620-22-000207-166 DATE : 19 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE STÉPHANIE PAQUIN, GREFFIÈRE SPÉCIALE ______________________________________________________________________ PELLETIER, MARTINEAU, AVOCATS, INC.

PARTIE DEMANDERESSE c. DANY CORRIVEAU

PARTIE DÉFENDERESSE ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que la demanderesse réclame du défendeur 4 072,55 $ en capital et intérêts accumulés au 31 mars 2016 plus des intérêts au taux de 12 % l’an sur cette somme pour des honoraires professionnels impayés; [ 2 ] ATTENDU que le demande à été signifiée au défendeur le 3 mai 2016 et qu’il n’a pas répondu à l’assignation ; [ 3 ] ATTENDU que la demanderesse produit une inscription pour jugement par défaut de répondre à l’assignation ; [ 4 ] CONSIDÉRANT les pièces produites au dossier, la déclaration sous serment et l'inscription pour jugement ; [ 5 ] CONSIDÉRANT la convention d’honoraires professionnels signée par le défendeur le 20 septembre 2012, laquelle indique que tout solde impayé portera intérêts au taux de 24 % l’an après 30 jours ; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse réclame des intérêts au taux de 12 % l’an sur la somme de 399,66 $ représentant les intérêts accumulés jusqu’au 31 mars 2016 ; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la convention ne prévoit pas expressément que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts au même taux que le capital ; [ 8 ] CONSIDÉRANT l’

article 1620 du Code civil du Québec prévoyant que des intérêts échus produisent eux-mêmes des intérêts, si dans une action en justice, de nouveaux intérêts sont expressément demandés ; [ 9 ] CONSIDÉRANT que ces intérêts portent intérêts au taux légal ; [ 10 ] POUR CES MOTIFS : [ 11 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 12 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 3 672,89 $ avec intérêts au taux de 12 % l'an au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 31 mars 2016 ; [ 13 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 399,66 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an à compter du 3 mai 2016, date de l’assignation; [ 14 ] CONDAMNE le défendeur au paiement des frais de justice.

__________________________________ Me Stéphanie Paquin Greffière spéciale Me Nathalie Pelletier Pelletier Martineau Avocats Procureurs de la

partie demanderesse