2015 QCCQ 9228, 2015 QCCQ 9228

9154-4288 Québec inc. c. Giroux 2015 QCCQ 9228 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE LOCALITÉ DE SAINT-JOSEPH « Chambre civile » N° : 350-32-009609-142 DATE : 29 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. (JB3844) ______________________________________________________________________ 9154-4288 QUÉBEC INC., 1650, 201 è Rue, Saint-Georges (Québec) G5Y 5B8 Demanderesse c.

SUZANNE GIROUX, […] , Saint-Georges (Québec) […] Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande de 9154-4288 Québec inc., les pièces à son soutien, l’affidavit et le témoignage à l’audience de madame Nathalie Morin, sa représentante; [ 2 ] CONSIDÉRANT l’absence de la défenderesse, madame Suzanne Giroux, qui n’a pas fait valoir sa contestation; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve faite et l’existence d’une créance due par Mme Giroux totalisant 172,46 $ relative à des services de déneigement au bénéfice de la défenderesse; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la défenderesse, madame Suzanne Giroux, à payer à la demanderesse, 9154-4288 Québec inc., la somme de 172,46 $ intérêt au taux de 5 % l’an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis le 4 septembre 2014, avec frais limités à la somme de 125 $. ANDRÉ J. BROCHET, J.c.Q. Date d’audience : 21 septembre 2015