2015 QCCA 308, 2015 QCCA 308

2015 QCCA 308 Mehanneche c. République française (Canada (Procureur général)) COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005812-159 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 5 février 2015 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE FARID MEHANNECHE Me MARIA SOLEDAD VIVAS RODRIGUEZ ( Handfield et associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCATE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, REPRÉSENTÉE PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me CLAUDINE DIB ( Ministère de la Justice Canada ) REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ ( Art. 679(3) Code criminel , Art. 20b)

Loi sur l’extradition, Art. 45 à 48 des R.C.A.M.C. )

Greffière d'audience : Asma Berrak Salle : RC.18 AUDITION 9 h 46 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 46 : Discussion entre la juge et les procureurs. 9 h 48 : Jugement-voir page 3. 9 h 49 : Fin de l’audition. Asma Berrak Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] VU la requête pour remise en liberté; [ 2 ] VU le consentement de l’intimée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour remise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la remise en liberté de l’appelant Farid Mehanneche aux conditions suivantes : - Maintenir le dépôt de 7 000 $ de M.

José Andrade déjà au greffe de la Cour supérieure; - Maintenir l’engagement de 5 000 $ sans dépôt de Mme Rosa Maria Andrade Toledo au greffe de la Cour supérieure; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; - Ne pas présenter une nouvelle demande de passeport et maintenir le dépôt du passeport au greffe de la Cour supérieure; - Ne pas quitter la province de Québec; - Demeurer au […], Montréal, Québec, et ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour; - Être à l’adresse indiquée ci-dessus entre 23 h et 6 h, sauf pour urgence médicale; - Ne pas communiquer directement ou indirectement avec Mme Aurora Paun et M.

Mieluta Scarlat, sauf en présence de leurs avocats et pour la préparation de la cause; - Se présenter au détachement de la GRC situé au 4225, boul. Dorchester, à Westmount, et signer le registre tous les vendredis commençant le 6 février 2015 entre 8 h et 16 h; - Se constituer prisonnier au centre de détention Rivière-des-Prairies situé au 11900, Armand-Chaput, dans les 24 heures de la

réception du jugement de la Cour d’appel sur la révision judiciaire, le cas échéant. [ 5 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l'appelant soit remis en liberté. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.